Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Accord d'application
Accord d'exécution
Accord de mise en œuvre
Application de la loi
Dérogation à la loi
Entente de mise en œuvre
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Validité de la loi

Traduction de «Entente de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Entente de mise en œuvre visant les matériaux pour le secteur du transport

Implementing Agreement for a Programme of Research and Development on Advanced Materials for Transportation Applications [ IA-AMT | Implementing Agreement on Advanced Materials for Transportation | Implementing Agreement on Transportation Materials ]


Entente de mise en œuvre Canada-Québec relative au développement du marché du travail

Canada-Quebec Labour Market Development Implementation Agreement


accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]

implementation agreement


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si l'entente était mise en œuvre aujourd'hui de la façon qui était prévue à l'origine, elle ne s'appliquerait pas au tabac qui traverse la frontière, aux cigarettes qui sont transportées du Québec en Ontario ou du Québec au Manitoba, ni à la fabrication de cigarettes de marque autochtone.

Even if the agreement were implemented today the way it was intended, it would not cover tobacco transported across the border, cigarettes transported from Quebec to Ontario or from Quebec to Manitoba, or the manufacturing of Native-brand cigarettes.


Je tiens également à souligner que le RCSSS a conclu une entente de mise en œuvre avec le ministère de la Santé du Québec.

I also want to point out that the CHSSN has developed an implementation agreement with the Quebec health ministry.


Pour que nous puissions investir dans un organisme public, nous devons conclure une entente de mise en œuvre avec le ministère.

In order for us to invest in any public organization, we created an implementation agreement with the ministry.


Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission et sur la base d'une entente mutuelle avec l'État membre bénéficiaire et la Commission, à l'élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d'un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

A reform partner shall, in coordination with the Commission and on the basis of a mutual understanding with the beneficiary Member State and the Commission, help formulate strategy, reform roadmaps, design high-quality assistance or oversee implementation of strategy and projects.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle profite aussi à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d'autres ententes présumées.

It also benefits antitrust enforcement as it frees up resources to tackle other suspected cartels.


Par décision du 20 octobre 2005 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 56 millions d’euros à plusieurs sociétés, dont Romana Tabacchi Srl, Mindo Srl et Transcatab SpA , pour leur participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale mise en œuvre sur le marché italien du tabac brut, qui avait pour objet, notamment, la collusion sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires, ainsi que la répartition des fournisseurs.

By decision of 20 October 2005 , the Commission imposed fines totalling €56 million on several companies, including Romana Tabacchi Srl, Mindo Srl and Transcatab SpA, for their participation, between 1995 and 2002, in a horizontal cartel implemented on the Italian raw tobacco market, which had as its object, inter alia, collusion on the prices to be paid to tobacco producers and to intermediaries, as well as the allocation of suppliers.


En 2005 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 56 millions d’euros à plusieurs entreprises pour leur participation, entre 1995 et 2002, à une entente horizontale mise en œuvre sur le marché italien du tabac brut, qui avait pour objet, notamment, la collusion sur les prix à payer aux producteurs de tabac et aux intermédiaires, ainsi que la répartition des fournisseurs. La décision de la Commission concerne également deux autres infractions mises en œuvre par l’Associazione professionale trasformatori tabacchi itali ...[+++]

In 2005 , the Commission imposed fines totalling €56 million on several undertakings for their participation in a horizontal cartel on the Italian raw tobacco market between 1995 and 2002. The object of the cartel was, inter alia, collusion on the prices to be paid to tobacco producers and to intermediaries, as well as the allocation of suppliers , The Commission’s decision also concerns two other infringements implemented by the Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, the Professional Association of Italian Raw Tobacco Processors) and the Unione italiana tabacco (Unitab, the Italian Tobacco Union) in relation t ...[+++]


L'UE a entrepris des efforts intenses de médiation pour aider les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un terrain d'entente pour la mise en œuvre de l'arrêt Sejdic-Finci, mais ces derniers n'ont pas pu s'entendre sur une solution.

The EU has engaged in intensive facilitation efforts to help Bosnia and Herzegovina’s political leaders to find common ground for implementing the Sejdic-Finci judgement, but they could not agree on a solution.


Avant de publier un projet de règlement et d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

The Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty before publishing a draft Regulation and before adopting a Regulation pursuant to Article 2.


Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement en application de l'article 1er, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Before publishing the draft Regulation and before adopting the Regulation pursuant to Article 1, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Entente de mise en œuvre ->

Date index: 2023-09-14
w