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Acronym
CAJDH
CIJ
CJCE
CJUE
Charte de l'Organisation des Nations Unies
Charte des Nations Unies
Cour africaine de justice
Cour africaine de justice et des droits de l'homme
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour fédérale de justice
Cour internationale de Justice
Cour internationale de justice
Cour permanente de Justice internationale
Entraver le cours de la justice
Juridiction communautaire
Procureur général près la Cour fédérale de justice
Statut de la Cour internationale de Justice

Traduction de «Entraver le cours de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entraver le cours de la justice

interfere with the course of justice


Cour africaine de justice et des droits de l'homme [ CAJDH [acronym] Cour africaine de justice | Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ]

African Court of Justice and Human Rights [ ACHPR | ACJ | ACJHR [acronym] African Court of Justice | African Court on Human and Peoples' Rights ]


Cour internationale de Justice [ CIJ | Cour permanente de Justice internationale ]

International Court of Justice [ ICJ | World Court | Permanent Court of International Justice ]


Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]

Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]


Etat admis à ester devant la Cour internationale de Justice

State entitled to appear before the International Court of Justice




Procureur général près la Cour fédérale de justice

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General


Cour internationale de justice [ CIJ ]

International Court of Justice [ ICJ ]


Cour internationale de Justice [ CIJ ]

International Court of Justice [ ICJ ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La formulation « entraver le cours de la justice » englobe également le fait d'entraver une procédure judiciaire ou une enquête, y compris une enquête du Sénat, ce qui était le cas dans l'affaire du sénateur Lavigne.

The words " obstruct the course of justice" include obstructing a criminal prosecution or an inquiry including the Senate Inquiry which occurred in Senator Lavigne's case.


29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui ...[+++]

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal un ...[+++]


Aucun de ces policiers n'a jamais accusé les télécommunicateurs d'entraver le cours de la justice.

Not once did those police officers ever complain that in some way that service provider was frustrating the course of justice.


27. demande à l'Union européenne de soutenir les efforts visant à résoudre les conflits en cours, en ce compris les conflits frontaliers, avant l'adhésion; encourage, conformément aux dispositions du droit international et des résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que de l'Acte final d'Helsinki, toutes les parties aux conflits, dont la poursuite est susceptible d’entraver la mise en œuvre de l’acquis ou de compromettre le maintien de la paix et de la sécurité internationales, à entamer leur résolution pacifique de manière ...[+++]

27. Calls on the EU to support efforts to resolve outstanding disputes, including border disputes, before accession; in line with the provisions of international law, the UN Charter and the relevant UN resolutions, as well as the Helsinki Final Act, encourages all parties to disputes whose continuation is likely to impair implementation of the acquis or endanger the preservation of international peace and security to engage constructively in their peaceful resolution and, if appropriate, in case of not being able to reach a bilateral agreement, to refer the matter to the International Court ...[+++]


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J. considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes, et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la just ...[+++]

J. whereas Resolution 1454 (2005) of the Council of Europe's Parliamentary Assembly states that considerable efforts are now being made by the Mexican authorities at all levels to repair the social fabric of these cities, to fight violence against women, to investigate the murders and disappearances of women and bring to justice both the authors of the crimes and those officials who initially botched the investigations and perverted the course of justice,


J. considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, selon laquelle les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l'égard des femmes, ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes, et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé le cours de la just ...[+++]

J. whereas Resolution 1454 (2005) of the Council of Europe's Parliamentary Assembly states that considerable efforts are now being made by the Mexican authorities at all levels to repair the social fabric of these cities, to fight violence against women, to investigate the murders and disappearances of women and bring to justice both the authors of the crimes and those officials who initially botched the investigations and perverted the course of justice,


H. considérant la résolution 1454 (2005) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée "Disparition et assassinat de nombreuses femmes et filles au Mexique", selon lequel "les autorités mexicaines accomplissent à présent des efforts considérables à tous les niveaux [...] pour réparer le tissu social de ces villes et lutter contre la violence à l’égard des femmes [...], ainsi que pour enquêter sur les assassinats et les disparitions des femmes [...], et traduire en justice aussi bien les auteurs de ces crimes que les fonctionnaires qui, au début, ont bâclé les enquêtes et entravé ...[+++]

H. having regard to resolution 1454 (2005) of the Council of Europe's Parliamentary Assembly ('Disappearance and murder of a great number of women and girls in Mexico'), which states that 'considerable efforts are now being made by the Mexican authorities at all levels (...) to repair the social fabric of these cities, to fight violence against women (,,.), to investigate the murders and disappearances of women (...) and bring to justice both the authors of the crimes and those officials who initially botched the investigations and perverted the course of justic ...[+++]


La première des catégories, les conduites qui ne sont jamais justifiées, est énoncée dans le paragraphe 25.1(11), qui prévoit ce qui suit : « le présent article n'a pas effet de justifier une personne de causer [.] des lésions corporelles à une autre personne ou la mort de celle-ci », d'entraver le cours de la justice ou « de commettre un acte qui porte atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne ».

The first of the categories, conduct not justified at all, is set out in subsection 25.1(11), which provides that “Nothing in the section justifies.causing of death or bodily harm to another person”, obstruction of justice in any manner, or “conduct that would violate the sexual integrity of an individual”.


Le ministre, s'il le juge dans l'intérêt de la justice, peut assurer la réinstallation en un autre lieu et la protection d'un témoin ou d'un membre de la proche famille du témoin s'il croit que celui-ci court un risque important de faire l'objet de manifestations de violence visant à entraver le cours de la justice.

The minister may, where the minister considers it appropriate in the interests of justice, take action to relocate and protect the witness or any member of their family where the minister believes that there is a substantial risk of violence being directed toward that person in an attempt to interfere with the course of justice.


L’article 10 du projet de loi ajoute également à l’infraction actuelle le fait de se faire passer pour une autre personne avec l’intention d’éviter une arrestation ou une poursuite, ou d’entraver le cours de la justice (nouvel al. 403(1)d) du Code).

Clause 10 also adds to the existing offence the fact of pretending to be another person to avoid arrest or prosecution or to obstruct the course of justice (new section 403(1)(d) of the Code).




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Entraver le cours de la justice ->

Date index: 2023-05-19
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