1) aux accords visés au paragraphe 1 point 2, en vertu desquels une entreprise fondatrice concède à l'entreprise commune une licence de brevet ou de savoir-faire au cas où les produits sous licence et les autres biens et services des entreprises participantes considérés comme interchangeables ou substituables par l'utilisateur en raison de leurs propriétés, de leur prix et de leur usage ne représentent pas dans le marché commun ou dans un partie substantielle de celui-ci:
(1) to agreements to which paragraph 1 (2) applies, under which a parent undertaking grants the joint venture a patent or know-how licence, provided that the licensed products and the other goods and services of the participating undertakings which are considered by users to be interchangeable or substitutable in view of their characteristics, price and intended use represent: