Traduction de «Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (Français → Anglais) :

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

Entreprise agricole à responsabilité limitée | exploitation agricole à responsabilité limitée | EARL [Abbr.]

société à responsabilité limitée [ SARL | compagnie à responsabilité limitée | entreprise à responsabilité limitée ]

société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

associé passif | associée passive | associé à responsabilité limitée | associée à responsabilité limitée | commanditaire | associé commanditaire | associée commanditaire | bailleur de fonds | bailleuse de fonds

société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]

société à responsabilité limitée | S. A. R. L.

76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui p ...[+++]aient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui p ...[+++]aient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

19. regrette que la Commission soit réticente à examiner la directive proposée concernant la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP) dans le contexte de REFIT; met en garde contre le fait que la directive proposée puisse être à l'origine de graves problèmes en donnant de nouveaux moyens de créer facilement des sociétés "boîtes aux lettres", ainsi qu'en réduisant les droits sociaux des travailleurs et en évitant le paiement des cotisations sociales;

souligne que les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie doivent mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; salue le règlement gouvernemental n° 47 de 2012 (GR 47/2012) sur la responsabilité sociale et environnementale des sociétés à responsabilité limitée, qui s'applique à l'ensemble des entreprises indonésiennes et prévoit des mesures incitatives ainsi que des ...[+++] sanctions; souligne, néanmoins, qu'il faut mettre en place les capacités de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'apporter, dans le cadre de l'APC, l'assistance technique nécessaire et demande à l'Indonésie de définir son propre plan national de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies; félicite l'Indonésie pour avoir accueilli, en novembre 2012, la réunion internationale organisée par sa commission d'éradication de la corruption avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), laquelle a discuté des principes applicables aux agences anticorruption;