Pour assurer l'intégrité du vote, les amendements exigent également que les déclarations sous serment soient faites par écrit, que les serments faits par écrit soient conservés dans des enveloppes distinctes, que le directeur du scrutin compile ces serments après le jour du scrutin pour permettre le repérage de cas possibles de votes multiples ou d'attestations illégales du lieu de résidence d'un autre électeur et qu'une vérification de la conformité aux règles d'inscription et aux règles électorales soit effectuée après chaque électi ...[+++]

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To ensure the integrity of the vote, amendments will also require that the oath would be in writing, the written oaths would be kept in separate envelopes, the returning officer would compile the oaths after polling day to permit the identification of potential cases of double voting or of illegal attestations of another's residence, and an audit of compliance with registration and voting rules would be done after every election and reported to Parliament.

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En effectuant ces coupures ou en additionnant ces montants-là, les trois ensemble, et en coupant l'ensemble de l'enveloppe, il est difficile de savoir ce que le gouvernement voulait exactement couper (1540) Le ministre du Développement des ressources humaines avait lancé des pistes avec ses consultations et sa série de documents colorés qu'il nous avait envoyés et on parlait entre autres, à ce moment-là, de l'enseignement postsecondaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-06-04]

By these cuts, or the merging of these three fields in order to make one global cut, the government is hiding its true intentions (1540) The Minister of Human Resources Development had given some hints with his consultations and the rainbow series of papers he distributed. At that time, it was supposed to affect post-secondary education, among others.

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