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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Bona fides
Bonne foi
Contester la bonne foi de quelqu'un
Erreur de bonne foi
Erreur faite de bonne foi
Erreur involontaire
La bonne foi la plus entière
La plus entière bonne foi
La plus grande bonne foi
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de la bonne foi
Uberrimae fidei

Traduction de «Erreur de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur de bonne foi [ erreur involontaire ]

genuine mistake [ honest mistake ]




acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith


la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]

utmost good faith [ uberrimae fidei ]


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


acquéreur de bonne foi

person acquiring a document of title in good faith


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant à la différence entre la responsabilité ministérielle relativement à une erreur de bonne foi ou à une faute de commission, et ce que le ministre pourrait dire en Chambre, je pense qu'elle est maintenant probablement traitée de manière superficielle s'il s'agit d'une erreur de bonne foi.

As to the difference between ministerial accountability in relation to a good-faith mistake or malfeasance and what the minister might say in the House, I think that now it is probably skated over if it is a good-faith mistake.


Si la ministre est si empressée de présumer de l'innocence de tous les fonctionnaires de son ministère, de maintenir sa propre innocence et de prétendre que ce n'était là qu'une petite erreur, alors la même norme devrait s'appliquer aux Canadiens qui ont commis des erreurs de bonne foi en remplissant leur formulaire d'assurance-emploi.

If the minister is to be so quick to assume that everyone in her department and herself are innocent, that everything was just a bit of a mistake, then that sort of standard should be applied to Canadian citizens who have made innocent mistakes on their employment insurance forms.


S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et fa ...[+++]

Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.


3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.

3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.


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Par le passé, si une entité avait commis une erreur de bonne foi en déterminant le montant de la taxe, le commissaire partait du principe qu'elle avait agi de bonne foi.

In the past, if an entity had made an honest mistake in determining the level of the fee, the commissioner acted on the principle that the entity had acted in good faith.


En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 42 de l’ordonnance attaquée, l’erreur excusable ne peut viser que des circonstances exceptionnelles où, notamment, l’institution concernée a été à l’origine de l’erreur commise par un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti (arrêt du 15 décembre 1994, Bayer/Commission, C-195/91 P, Rec. p. I-5619, points 26 à 28).

36 As was stated in paragraph 42 of the order under appeal, excusable error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned had been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party concerned acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader (Case C‑195/91 P Bayer v Commission[1994] ECR I‑5619, paragraphs 26 to 28).


En effet, il a souligné qu’une telle erreur ne pouvait viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée avait adopté un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.

The Court stated that such an error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned has been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader.


La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave.

The customs shall not impose substantial penalties for errors where they are satisfied that such errors are inadvertent and that there has been no fraudulent intent or gross negligence.


Le ministre des Finances a admis que c'était une erreur de parcours de bonne foi; la vice-première ministre a démissionné parce qu'elle avait cru comprendre, comme bien du monde, que le premier ministre avait promis de l'abolir, et le ministre des Finances aussi a compris ça, puisqu'il a dit que c'était une erreur de bonne foi.

The Minister of Finance admitted that it was an honest mistake; the Deputy Prime Minister resigned because she thought she had understood, along with many other people, that the Prime Minister had promised to scrap the GST, and this was the Minister of Finance's understanding as well, because he said it was an honest mistake.


Les 179 autres millions étaient dus à des erreurs de bonne foi, certaines par des bénéficiaires, soit, mais, trois fois sur quatre, c'étaient des erreurs de la Commission d'assurance-chômage.

The remaining $179 million was due to honest mistakes, occasionally by recipients but, three times out of four, by the unemployment insurance commission.




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Erreur de bonne foi ->

Date index: 2024-04-28
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