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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Erreur discrétionnaire
Erreur hors sondage
Erreur hors échantillonnage
Erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE
Erreur non liée au sondage
Erreur non liée à l'échantillonnage
Frais discrétionnaires
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Régime de licences discrétionnaires

Traduction de «Erreur discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur discrétionnaire [ erreur non due à L'ÉCHANTILLONNAGE | erreur non liée à l'échantillonnage | erreur hors échantillonnage | erreur non liée au sondage | erreur hors sondage ]

non-sample error [ NSE | non-sampling error | non-testing error ]


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


substance administrée ou prise par erreur surdosage de ces substances

overdose of these substances wrong substance given or taken in error


Erreur de dosage au cours d'actes médicaux et chirurgicaux

Failure in dosage during surgical and medical care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais on a minimisé les erreurs dues à la non-réponse ou les erreurs discrétionnaires en utilisant le processus de mise à l'essai auprès d'un groupe de discussion que j'ai décrit plus tôt pour nous assurer qu'il y avait peu d'erreurs et que les répondants comprenaient les questions et pouvaient y répondre.

But those non-response or non-sample errors were kept to a minimum by using that focus group testing process that I described earlier to make sure that there weren't many errors, that respondents understood the questions and could answer them.


Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de ...[+++]

By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required b ...[+++]


M. James Lockyer: Parlons d'abord de la question du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Ce pouvoir est un aspect inévitable de tout système judiciaire. Sauf erreur, il ne s'agit pas de la même chose que le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre sous le régime de l'article 690.

Mr. James Lockyer: First of all, to address the prosecutorial discretion aspect, prosecutorial discretion is an inevitable facet of any justice system, and with respect, it is not the same thing as the ministerial discretion under section 690.


Au titre du sixième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 115 de son arrêt en jugeant que le critère posé à l’article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’Etat de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 123 de son arrêt que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et g ...[+++]

As the sixth ground of appeal, the appellant claims that the General Court erred in law in paragraph 115 of its judgment by holding that the criterion set out in Article 23(2)(d) of Regulation (EU) No 267/2012 (the contested criterion) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’ and, in paragraph 123 of its judgment that ‘the contested criterion limits the Council’s power of assessment, by providing for objective criteria, and ensures the level o ...[+++]


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Le deuxième moyen du pourvoi est tiré de l’erreur de droit que le Tribunal a commise lorsqu’il a rejeté le quatrième moyen invoqué en première instance en méconnaissant les limites que les principes de légalité (article 49, paragraphe 1, de la Charte) et d’égalité de traitement imposaient en l’espèce au pouvoir discrétionnaire de la Commission pour déterminer les amendes.

By the second ground of appeal, the appellant alleges that, in rejecting the fourth plea, the General Court erred in law inasmuch as it disregarded the limitations imposed on the Commission’s discretion to set fines in the present case by the principle of legality (Article 49(1) of the Charter) and the principle of equal treatment.


Cet amendement modifie les dispositions qui permettent au registraire de corriger les erreurs dans les inscriptions au registre, en retirant le pouvoir discrétionnaire du ministre, en corrigeant les erreurs et en éliminant la période pendant laquelle les corrections peuvent être faites.

This amendment alters the provisions allowing the registrar to correct mistakes on the register, removing ministerial discretion and correcting the mistakes and eliminating the time period for such corrections to be made.


La Commission ne peut contester la définition qu'en cas d'erreur manifeste. Ce pouvoir discrétionnaire est encore plus grand lorsqu'il s'agit du service public de radiodiffusion (62).

The definition can be questioned by the Commission only in the case of manifest error; this margin of discretion is even wider in the case of public service broadcasting (62).


Par conséquent, M. Jääskinen considère que le contrôle que la Commission est habilitée à exercer sur l’application du pouvoir discrétionnaire de l’État membre dans la détermination des listes nationales est limité à la recherche de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation.

Consequently, Advocate General Jääskinen considers that the check which the Commission is entitled to carry out in respect of the exercise of the Member States’ discretion in establishing the national lists is limited to ascertaining whether there is a manifest error of assessment.


Quatrièmement, la requérante fait valoir que le Tribunal a, lors de l’analyse juridique de la décision d’appréciation de la Commission du point de vue du mauvais usage du pouvoir discrétionnaire, commis une erreur de droit en omettant d’annuler la décision attaquée de la Commission, alors que celle-ci a, sans motivation, rejeté l’ouverture d’une procédure d’enquête en prétextant la complexité et le caractère disproportionné des ressources nécessaires.

Fourth, the appellant submits that the judgment is wrong in law as regards the legal assessment of the Commission’s appraising decision from the point of view of misuse of powers, in that the Commission’s decision was not annulled even though — without giving reasons — it rejected the initiation of an investigation procedure on the pretext of complexity and disproportionate resources.


En droit, cela s'appelle une révision judiciaire. Cela signifie que lorsque j'exerce mal mes pouvoirs discrétionnaires, sans raison valable ou de façon incorrecte, selon la norme, et cela s'applique à tous les organismes prenant des décisions, les tribunaux pourraient relever toutes les erreurs que je ferais dans l'exercice de mes pouvoirs discrétionnaires en n'enquêtant pas dans certains cas.

There's something called judicial review in law, which means that when I exercise my discretion unwisely, unreasonably, or incorrectly, depending on the standard—and that's standard for all decision-making bodies—the courts would catch any errors I made in using my discretion and not investigating certain cases.


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