Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Erreur donnant lieu à cassation
Erreur donnant lieu à révision
Erreur révisable
Erreur susceptible de révision
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites

Traduction de «Erreur donnant lieu à révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
erreur donnant lieu à révision [ erreur susceptible de révision | erreur révisable ]

reviewable error




juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un «niveau d’assurance limitée» implique une réduction du risque à un niveau acceptable donnant lieu à un avis de l’auditeur exprimé négativement tel que «rien dans notre évaluation ne nous amène à penser que les preuves contiennent des erreurs», tandis qu’une «assurance raisonnable» implique une réduction du risque à un niveau suffisamment bas pour donner lieu à un avis de l’auditeur expri ...[+++]

A ‘limited assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptable level as the basis for a negative form of expression by the auditor such as ‘based on our assessment nothing has come to our attention to cause us to believe that there are errors in the evidence’, whereas a ‘reasonable assurance level’ implies a reduction in risk to an acceptably low level as the basis for a positive form of expression such as ‘based on our assessment, the evidence is free from material misstatement’ (cf. ISEA 3000).


2.3.2 Le traitement des erreurs de constatation donnant lieu à des pertes de RPT. |

2.3.2 Treatment of errors of establishment leading to a loss of traditional own resources |


En outre, afin de permettre une identification plus exacte des erreurs de médication potentielles donnant lieu à des effets indésirables présumés, il est essentiel que les médecins et les pharmaciens partagent l'accès aux dossiers médicaux des patients, dans le plein respect de la loi sur la vie privée et de la protection des données dans un climat de collaboration réciproque qui a déjà débouché sur des résultats satisfaisants.

Furthermore, in order to facilitate more accurate identification of potential medication errors resulting in suspect adverse reactions, it is essential that doctors and pharmacists share access to patients’ medical files – while fully respecting the law on privacy and data protection – in a climate of mutual cooperation that has proven results.


9. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec la révision des taux de TVA réduits et avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer ...[+++]

9. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on reduced VAT rates should go hand in hand with the review of the reduced VAT rates and also with the application of the principles laid down in directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of the taxation in the member State where the customer belongs should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, as for example one-stop-shop for VAT, and the elimination of the double taxation;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs ...[+++]

8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;


8. estime qu'une révision de la législation sur la TVA, donnant plus de flexibilité aux États membres quant à l'application de taux de TVA réduits, devrait aller de pair avec l'application des principes établis dans la directive 2008/8/CE; souligne, cependant, que pour permettre à tous les États membres de bénéficier de la même manière du marché unique du numérique, le principe de taxation dans l'État membre où la consommation a lieu devrait s'appliquer dans les meilleurs ...[+++]

8. Considers that a review of VAT legislation giving more flexibility to Member States on the application of reduced VAT rates should go hand in hand with the application of the principles laid down in Directive 2008/8/CE; points out, however, that in order to enable all Member States to benefit equally from the digital single market, the principle of taxation in the Member State where consumption takes place should apply as soon as possible; stresses that any review should lead to the simplification of the VAT system, with, for example, a one-stop shop for VAT and the elimination of double taxation;


1. Une personne physique ou morale qui prétend avoir droit à l’application d’une redevance ou d’un droit réduit en vertu des articles 3 à 10 en informe l’Agence au moment de la soumission de l’enregistrement, de la mise à jour de l’enregistrement, de la demande, de la notification, du rapport de révision ou du dépôt du recours donnant lieu au paiement de la redevance.

1. A natural or legal person that claims to be entitled to a reduced fee or charge under Articles 3 to 10 shall inform the Agency thereof at the time of the submission of the registration, update of registration, request, notification, application, review report or appeal giving rise to the payment of the fee.


La Commission devrait dûment réviser les règles applicables, en matière d'exigences de capital, aux établissements de crédit et entreprises d'investissement qui négocient des produits de base et des instruments dérivés sur produits de base, pour que ces règles soient proportionnées à la négociation portant sur (1) les contrats à terme/options donnant lieu à une livraison physique, (2) les produits de base et (3) les instruments dérivés sur produits de base.

The Commission should undertake a proper review of the regulatory capital rules applicable to credit institutions and investment firms to ensure that the rules are proportionate with regarding to dealing in (1) futures/options which contain a contractual requirement for physical settlement, (2) commodities, (3) commodity derivatives.


- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,

- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the error or negligence is detected before payment and does not result in any administrative or judicial penalty,


- la nature et l'importance de la dépense; dans les cas où aucun paiement n'a été effectué, les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée, à l'exception des erreurs ou négligences commises par les opérateurs économiques mais détectées avant le paiement et ne donnant lieu à aucune sanction administrative ou judiciaire,

- the nature and amount of the expenditure; in cases where no payment has been made, the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been discovered, except where the economic operator is guilty of error or negligence detected before payment and not resulting in any administrative or judicial penalty,




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Erreur donnant lieu à révision ->

Date index: 2023-04-25
w