Traduction de «Escompte fiscal » (Français → Anglais) :

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus gran ...[+++]de coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;

La différence de 0,9 % du PIB par rapport à l'objectif de la mise à jour précédente (2,3 % du PIB) s'explique largement par i) un résultat moins bon qu'escompté en 2007 (0,3 % du PIB), ii) une croissance du PIB réel beaucoup plus faible en 2008 que ce que prévoyait la mise à jour précédente et qui a fait chuter les recettes fiscales par rapport aux prévisions (de 0,3 % du PIB), et iii) des paiements d'intérêts plus élevés dus aux effets d'une inflation plus importante en 2008 sur le coût du service de la dette pour les obligations ind ...[+++]exées sur l'inflation (0,2 % du PIB).

De plus, quand bien même de telles exonérations seraient acceptables, la Commission est d’avis qu’elles devraient être limitées à des cas très marginaux (47), où, d’une part, les exigences comptables et, d’autre part, la gestion de la part des autorités fiscales s’avèreraient plus coûteuses que le revenu escompté.

En outre, il faudra davantage d'informations sur l'efficacité des mesures fiscales afin de permettre aux États membres d'affiner leurs dispositions, en maximisant les bénéfices escomptés par rapport aux coûts en termes de recettes fiscales perdues.

En outre, il faudra davantage d'informations sur l'efficacité des mesures fiscales afin de permettre aux États membres d'affiner leurs dispositions, en maximisant les bénéfices escomptés par rapport aux coûts en termes de recettes fiscales perdues.

Le plus important à signaler est que ces mesures semblent effectivement produire les effets escomptés (ce qu'illustre par exemple la relation entre la baisse des émissions de plomb et l'introduction d'une différenciation fiscale entre essence au plomb et essence sans plomb).