Pour établir la conformité, les preuves suivantes sont nécessaires:
que le spécimen de sperme a été traité conformément aux dispositions des articles 9 à 11, qui donnent essentiellement les critères relatifs à l'exclusion des donneurs et aux tests de dépistage concernant les donneurs; que le sperme a été mis en observation pendant 180 jours après la date de prélèvement; que le donneur a fait
l'objet d'un nouvel examen en fonction de tous les critères d'exclusion et qu'il a subi un nouveau test de dépistage concernant les agents infe
...[+++]ctieux obligatoires pour les nouveaux spécimens obtenus du donneur après une période de mise en observation; et que le spécimen et les documents qui l'accompagnent ont fait l'objet d'un examen et qu'on en a vérifié la conformité.To demonstrate compliance, the following evidence is
required: that the semen specimen has been processed in accordance with sections 9 to 11, which basically detail donor exclusion criteria and donor testing; that the semen has been quarantined for a period of 180 days after the collection date; that the donor has been reassessed against all exclusion criteria and retested for the required infectious agents or markers on new
specimens obtained from the donor after a quarantine period; and that the
specimen and accompanying documents have been reviewed and compliance verif
...[+++]ied.
