Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de contrôle
Autorité de réglementation
Autorité de réglementation pharmaceutique
Autorité de régulation
Autorité publique de contrôle
Autorité réglementaire
Autorités de réglementation
Autorités publiques de contrôle
Examen des autorités de réglementation
Examen des autorités de régulation
Organisme de réglementation pharmaceutique
Prises de position faisant autorité en comptabilité
Référentiel comptable
Réglementation comptable
Régulateur
SEIR
Service d'examen intégré de la réglementation

Traduction de «Examen des autorités de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen des autorités de réglementation | examen des autorités de régulation

regulatory review


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union

EU financial market regulators


autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle

regulator


autorités de réglementation [ autorités publiques de contrôle ]

regulators


autorité de réglementation [ autorité de contrôle ]

regulator


autorité de réglementation du secteur des valeurs mobilières

securities regulator


autorité de réglementation pharmaceutique [ organisme de réglementation pharmaceutique ]

drug control authority [ drug regulatory authority ]


Service d'examen intégré de la réglementation [ SEIR ]

Integrated Regulatory Review Service [ IRRS ]


référentiel comptable | réglementation comptable | prises de position faisant autorité en comptabilité

authoritative accounting pronouncements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils disposeront de pouvoirs décisionnels à l'égard des particuliers et des autorités compétentes pour certaines questions non réglementaires, telles que le règlement de différends, les violations du droit de l'Union, les examens des autorités compétentes, et les activités de convergence pour les autorités compétentes.

It will have decision making powers vis-à-vis individuals and competent authorities for certain non-regulatory matters such as dispute settlements, breach of Union law, reviews of competent authorities, and convergence activity for competent authorities.


1. Les États membres organisent au moins une fois tous les dix ans des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et appellent à un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.

1. Member States shall, at least once every 10 years, arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and competent regulatory authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.


1. Les États membres organisent au moins une fois tous les dix ans des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et appellent à un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.

1. Member States shall, at least once every 10 years, arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and competent regulatory authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.


Les rapports d'examen par les pairs devraient également constituer la base d'un rapport de synthèse sur les résultats à l'échelle de l'Union des examens thématiques par les pairs, élaboré collectivement par les autorités de réglementation compétentes des États membres.

The peer review reports should also form the basis of any summary report of the outcome of the Union-wide topical peer review exercise prepared collectively by the competent regulatory authorities of the Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les rapports d'examen par les pairs devraient également constituer la base d'un rapport de synthèse sur les résultats à l'échelle de l'Union des examens thématiques par les pairs, élaboré collectivement par les autorités de réglementation compétentes des États membres.

The peer review reports should also form the basis of any summary report of the outcome of the Union-wide topical peer review exercise prepared collectively by the competent regulatory authorities of the Member States.


Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont précisé que seul l’accès à certaines installations du CLK (comme la piscine) était payant, alors que le centre de fitness était gratuitement accessible à tous jusqu’en 1996, date à laquelle la commune a commencé à faire payer les utilisateurs (5).

In the context of the formal investigation procedure, the Norwegian authorities have clarified that users were only charged for accessing some of the facilities of the KLC (i.a. the swimming pool) but anyone could access the fitness centre free of charge until 1996 when the municipality started charging the users (5).


1. Les États membres organisent au moins une fois tous les dix ans des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et appellent à un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.

1. Member States shall, at least once every 10 years, arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and competent regulatory authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.


3. Les États membres organisent tous les dix ans au moins des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et soumettent les éléments pertinents de leur cadre national et/ou de leurs autorités nationales à un examen international par des pairs en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire.

3. Member States shall at least every 10 years arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and/or authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.


3. Les États membres organisent tous les dix ans au moins des autoévaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et soumettent les éléments pertinents de leur cadre national et/ou de leurs autorités nationales à un examen international par des pairs en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire.

3. Member States shall at least every 10 years arrange for periodic self-assessments of their national framework and competent regulatory authorities and invite an international peer review of relevant segments of their national framework and/or authorities with the aim of continuously improving nuclear safety.


Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a également traité des modifications proposées par les autorités norvégiennes, en précisant qu’elle procèderait à un examen plus approfondi en vue de déterminer si l’approche de la Norvège consistant à fixer le montant de l’aide à octroyer à un projet en calculant la valeur actuelle nette de celui-ci pouvait être acceptée, si les autorités norvégiennes décidaient de limiter l’aide à la différence entre les coûts de production et le prix du marché (voir section D.3.3. ...[+++]

In the decision to open the formal investigation procedure, the Authority also dealt with the amendments suggested by the Norwegian authorities. It stated that it would investigate further whether the Norwegian approach to base the support on a net present value calculation of the project concerned could be accepted, if the Norwegian authorities decided to limit the support to the difference between the market price and the production costs, see section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines.


w