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AIEP
CPPM
Champ de l'examen
Champ de l'examen limité
Délimitation de l'examen
Délimitation de l'examen limité
Examen des plaintes
Mécanisme d'examen des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Objet de l'examen
Objet de l'examen limité
Périmètre de l'examen
Périmètre de l'examen limité
Section d'examen des plaintes
étude des plaintes

Traduction de «Examen des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen des plaintes | étude des plaintes

complaints examination | complaint examination


Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]

Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]




Autorité indépendante d'examen des plaintes en matières de radio-télévision

Radio and Television Complaints Authority






Loi concernant l'examen des plaintes des clients des distributeurs d'électricité

An Act respecting the examination of complaints from customers of electricity distributors


Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]

Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen

scope of the review | scope of a review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place.

3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the ESI Funds are in place.


17. note que la commission électorale centrale a transféré la responsabilité de l'examen des plaintes liées aux médias au conseil de coordination de l'audiovisuel en Moldavie (CCA) et déplore que des représentants de tout l'échiquier politique émettent des doutes quant à son efficacité et sa neutralité; demande au CCA d'agir de manière impartiale et de traiter efficacement toutes les plaintes déposées, conformément au code de radio- et télédiffusion;

17. Takes note that the responsibility for the review of complaints related to the broadcasting media was shifted from the Central Election Commission to the Coordinating Council on Audiovisual of Moldova (CCA) and regrets that representatives from across the political spectrum remain doubtful about its effectiveness and the neutrality; calls on the CCA to act impartially and effective to address any complains brought forward in line with the Broadcasting Code;


5. demande l'ouverture de négociations entre le Parlement et la Commission en vue de mieux coordonner leurs travaux relatifs aux plaintes, de manière à faciliter, à simplifier et à rationaliser les procédures d'examen des plaintes et à les rendre plus transparentes et plus rapides; invite le Secrétaire général à faire rapport à la commission des pétitions dans un délai de six mois;

5. Calls for the initiation of negotiations between Parliament and the Commission with a view to better coordinating their work on complaints in a way that facilitates, simplifies and streamlines the complaint procedures and makes them more transparent and expeditious; calls on the Secretary-General to report back to the Committee on Petitions within six months;


– l'examen des plaintes et la réalisation d'enquêtes, soit sur la base de plaintes ou de son propre chef.

- handling complaints and making enquiries, either based on complaints or on his own initiative.


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23. sans préjudice des compétences du Médiateur, propose la mise en place d'une instance indépendante d'examen des plaintes, consistant en un groupe d'experts chargé d'enquêter sur les plaintes visant les activités de la BEI dans ce domaine;

23. Without prejudice to the competences of the Ombudsman, proposes the establishment of an independent complaints body consisting of an expert panel investigating complaints concerning EIB activities in the field;


Dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs d'assurance, assurés ou bénéficiaires du contrat, au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action en justice

The arrangements for handling complaints concerning contracts by policy holders, lives assured or beneficiaries under contracts including, where appropriate, the existence of a complaints body, without prejudice to the right to take legal proceedings


21. sans préjudice des compétences du Médiateur, propose la mise en place d'une instance indépendante d’examen des plaintes, consistant en un groupe d'experts chargé d'enquêter sur les plaintes visant les activités de la BEI dans ce domaine;

21. Without prejudice to the competences of the Ombudsman, proposes the establishment of an independent complaints body consisting of an expert panel inquiring into complaints concerning EIB activities in the field;


La détermination des priorités dans l'examen des plaintes pour violation du droit communautaire maximisera les effets des actions menées par la Commission en sa qualité de gardienne du traité.

The prioritisation for dealing with complaints about breaches of Community law will maximise the impact of the Commission's work as guardian of the Treaty.


Après examen, les plaintes sont transmises à l'organe approprié (police, fournisseurs de services Internet ou permanence téléphonique correspondante).

After screening the complaint, they then pass it on to the appropriate body - police, Internet service-providers or a correspondent hotline.


À cet effet, il est recommandé de mettre en place une procédure officielle d'examen des plaintes qui donne toute confiance aux travailleurs et qui préciserait la personne auprès de laquelle la plainte doit être déposée.

To this end, it is recommended that a formal procedure for dealing with complaints be set up, in which employees can place their trust and which specifies the person to whom the complaint should be brought.




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Examen des plaintes ->

Date index: 2020-12-23
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