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Accord en bonne et due forme
Activement
Avec enthousiasme
Effectivement
En bonne et due forme
En la forme réglementaire
En pleine activité
Examen approfondi
Examen en bonne et due forme
Examen en règle
Homologué en bonne et due forme
Pouvoirs en bonne et due forme
Rondement
Régulièrement approuvé
Selon la formule prescrite

Traduction de «Examen en bonne et due forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen en bonne et due forme [ examen en règle | examen approfondi ]

formal examination




selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]

in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]




rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]

actively


homologué en bonne et due forme | régulièrement approuvé

duly approved




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permetta ...[+++]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid ...[+++]


5. La Commission adopte des actes d'exécution pour définir le calendrier et les étapes de la réalisation de l'examen complet et de l'examen annuel visés respectivement aux paragraphes 1 et 2, du présent article, y compris les tâches énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et en garantissant une consultation en bonne et due forme des États membres au sujet des conclusions de ces examens.

5. The Commission shall adopt implementing acts to determine the timing and steps for the conduct of the comprehensive review and annual review referred to in paragraphs 1 and 2 respectively of this Article, including the tasks set out in paragraphs 3 and 4 of this Article and ensuring due consultation of the Member States with regard to the conclusions of the reviews.


5. La Commission adopte des actes d'exécution pour définir le calendrier et les étapes de la réalisation de l'examen complet et de l'examen annuel visés respectivement aux paragraphes 1 et 2, du présent article, y compris les tâches énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et en garantissant une consultation en bonne et due forme des États membres au sujet des conclusions de ces examens.

5. The Commission shall adopt implementing acts to determine the timing and steps for the conduct of the comprehensive review and annual review referred to in paragraphs 1 and 2 respectively of this Article, including the tasks set out in paragraphs 3 and 4 of this Article and ensuring due consultation of the Member States with regard to the conclusions of the reviews.


6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres, ainsi qu'à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States' implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States' annual activity reports, and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;


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6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;


6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

6. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;


9. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres; l'invite également à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

9. Urges the European Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Article 15 and 16 of the Regulation) of Member States implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports; and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;


6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres, ainsi qu'à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;

6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States' implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports, and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;


Dans son rapport soumis en bonne et due forme au Parlement européen et au Conseil en avril 2006[1], la Commission déclarait que l’examen serait reporté compte tenu du retard pris par les États membres dans la transposition de la directive[2], effectuée seulement en 2005/2006 dans la majorité d’entre eux.

The Commission's report, duly submitted to the European Parliament and the Council in April 2006,[1] stated that the review would be postponed due to Member States being late in transposing the Directive.[2] Most Member States only transposed it in 2005/2006.


4. L'examen d'une demande d'autorisation en bonne et due forme par l'autorité compétente visée au paragraphe 2 est achevé le plus rapidement possible et ne dépasse pas 60 jours.

4. Consideration of a valid request for authorisation by the competent authority as stated in paragraph 2 shall be carried out as rapidly as possible and may not exceed 60 days.




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Examen en bonne et due forme ->

Date index: 2022-09-04
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