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Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Déchets de métaux ferreux excluant les emballages
Déchets de métaux non ferreux excluant les emballages
Excluant les rémunérations
Héberger contre rémunération
Loger contre rémunération
Loger à titre lucratif
Occupe un emploi occasionnel rémunéré
Pour les dépenses non salariales
Qui n'a pas trait aux rémunérations
Qui n'a pas trait aux traitements
RBP
Rémunération basée sur les prestations
Rémunération fondée sur les prestations
Vit avec un

Traduction de «Excluant les rémunérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]

non-pay [ non-salary ]


vit avec un(e) préposé(e) aux soins rémunéré(e)

Lives with paid attendant


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment




déchets de métaux ferreux excluant les emballages

ferrous metal scrap excluding packaging


déchets de métaux non ferreux excluant les emballages

non-ferrous metal scrap excluding packaging


Types de diptères de la Collection nationale des insectes du Canada - Deuxième partie : Brachycères (excluant les Schizophores)

Diptera types in the Canadian National Collection of Insects - Part 2 Brachycera (exclusive of Schizophora)


Enquête annuelle sur les industries de service : Services de réparation et entretien excluant les véhicules automobiles

Annual Survey of Service Industries: Repair and Maintenance Services Excluding Automotive


loger contre rémunération | loger à titre lucratif | héberger contre rémunération

accommodate for commercial gain


rémunération basée sur les prestations | rémunération fondée sur les prestations [ RBP ]

compensation for services provided
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’après la CES, le champ d’application de la directive est un autre aspect problématique, notamment l’interprétation des «créances impayées», dans la mesure où un certain nombre d’États membres définissent la rémunération de manière étroite (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement etc.).

Another problematic area for ETUC concerns the scope of application of the Directive, in particular the understanding of ‘outstanding claim’ since a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.).


Selon le Portugal, cette rémunération serait satisfaisante pour un investisseur, excluant ainsi l'existence d'un avantage indu et la présence d'une aide d'État.

According to Portugal, this remuneration would be satisfactory for an investor, thereby excluding the presence of an undue advantage and this of State aid.


AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, en particulier l'interprétation des termes «créances impayées», est trop large, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la notion de rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, et en particulier l'interprétation des termes "créances impayées", est trop vaste, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


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AC. considérant que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, en particulier l'interprétation des termes «créances impayées», est trop large, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la notion de rémunération (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.), ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

AC. whereas the scope of Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g. excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


10. estime que le champ d'application de la directive 2008/94/CE, et en particulier l'interprétation des termes "créances impayées", est trop vaste, plusieurs États membres retenant une définition étroite de la rémunération (en excluant par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement, etc.) ce qui peut donner lieu au non-recouvrement d'un nombre important de créances;

10. Is of the opinion, that the scope of the Directive 2008/94/EC, in particular the understanding of ‘outstanding claim’, is too wide, as a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.) that can result in substantial claims not being met;


En vertu de la convention collective relative à la conversion, pour les fonctionnaires municipaux, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite, les services de retraite en cause sont réservés à trois groupes spécifiques de prestataires, excluant ainsi du marché bon nombre de compagnies d'assurance.

Under the collective agreement on the conversion, for local civil servants, of earnings into pension savings, the pension services in question are reserved to three specific groups of service providers, which exclude a large number of insurance companies from the market.


Voici en quoi consisteraient ces réformes: abolir le critère de cessation du travail en 2012 pour que les gens puissent toucher leur pension de retraite dès qu’ils atteignent l’âge de 60 ans sans devoir cesser de travailler ni réduire leurs gains; améliorer le calcul de la pension de retraite en excluant du calcul jusqu'à une année de plus de faible rémunération; et permettre aux personnes de moins de 65 ans qui touchent une pension de retraite, qui continuent à travailler ou qui retournent au travail de cotiser au Régime de pension ...[+++]

The reforms include the following: removing the work cessation test in 2012 so that people may take their retirement pension as early as age 60 without the requirement of a work interruption or earnings reduction; enhancing the retirement pension calculation to allow up to an additional year of low earnings to be dropped from the calculation; and enabling a person under the age of 65 who receives a retirement pension and continues working or returns to work to contribute to the Canada pension plan and thereby create eligibility for a new post-retirement benefit.


C'est la raison pour laquelle nous ne devrions pas édulcorer la proposition en excluant les rémunérations du champ d'application de la directive ou en ne l'appliquant qu'aux seuls travailleurs auxquels sont confiées des missions de plus de douze mois.

It is for this reason that we should not emasculate the proposal by removing pay from the scope of the directive or applying it only to workers in assignments of more than 12 months.


Il serait possible de réduire de 15 p. 100 les frais généraux excluant les rémunérations, d'où une économie de 1,25 milliard de dollars. L'élimination des activités gouvernementales non prioritaires ferait économiser des centaines de millions de dollars supplémentaires.

A reduction of 15 per cent of non-salaried overhead is achievable and would save $1.25 billion and the elimination of low priority government functions would save hundreds of millions more.


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