(3) Bien que le procureur à charge ait à fournir une preuve aux termes des paragraphes (1) et (2), le juge-avocat doit exclure cette preuve s’il décide qu’elle n’a qu’une faible valeur probante ou qu’elle aurait une tendance indue à faire naître des préjugés contre l’accusé, ce qui nuirait à l’impartialité du procès.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Although the prosecutor has evidence to offer within subsections (1) and (2), the judge advocate shall exclude that evidence if he decides that its probative value is slight or that it would have an undue tendency to arouse prejudice against the accused, thereby impairing the fairness of the trial.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Je donne l'exemple au niveau de la preuve, en ce qui a trait à la Charte : la preuve n'est pas toujours exclue lorsque cela a des conséquences sur l'administration de la justice, parce que dans certaines occasions on considère que ce serait l’inverse, à savoir que, exclure la preuve aurait pour effet de déconsidérer l'administration de la justice.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

Let me give an example regarding evidence, from the perspective of the Charter. Evidence is not always excluded when it can impact the administration of justice, because in certain cases, doing the opposite, that is excluding evidence, could bring the administration of justice into disrepute.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Si les renseignements n'ont pas été recueillis dans le respect de la loi, le juge pourrait exclure la preuve.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-04]

If the information is not collected in a lawful manner, the trial judge could exclude the evidence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-05-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-05-04]

Si je vous comprends bien, monsieur le juge LeSage, si par exemple, au cours d'un procès, il y a une motion pour exclure une preuve, on pourrait s'adresser à un juge de la même juridiction sans nécessairement attendre d'avoir le juge au procès.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-04-14]

—to section 645. If I understand correctly, Judge LeSage, if, for example, during the course of a trial, there is a motion to exclude a piece of evidence, one could call upon a judge from the same court without necessarily having to wait for the judge conducting the trial.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-04-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-04-14]

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A. considérant qu'en vertu du mandat qui lui a été confié, la commission temporaire sur le changement climatique est tenue de formuler des recommandations sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique; considérant que de telles recommandations devraient s'appuyer sur l'état actuel de la recherche et ne devraient pas exclure les preuves scientifiques les plus récentes,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

A. whereas the mandate of the Temporary Committee on Climate Change calls on the committee to formulate recommendations on the EU's future integrated policy on climate change; whereas such recommendations should be based on state-of-the-art research, and should not exclude the latest scientific evidence,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-20]

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A. whereas the mandate of the Temporary Committee on Climate Change calls on the committee to formulate recommendations on the EU’s future integrated policy on climate change, whereas such recommendations should be based on state-of-the-art research, and should not exclude the latest scientific evidence,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-20]

Nous ne pouvons pas exclure, selon moi, des actions préventives s’il existe des preuves claires que nous pourrions être attaqués, victimes d’actes de terrorisme, etc. Il conviendrait alors de faire preuve de bon sens et d’empêcher de tels attentats ou attaques.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

I do not believe that preventive action can be excluded if there are clear indications of impending attack or of exposure to terrorism or such like. It may, then, make sense, of course, to prevent such an attack or strike.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-10-22]

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-10-28]

24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1997-10-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1997-10-28]

Je donne l'exemple au niveau de la preuve, en ce qui a trait à la Charte : la preuve n'est pas toujours exclue lorsque cela a des conséquences sur l'administration de la justice, parce que dans certaines occasions on considère que ce serait l'inverse, à savoir que, exclure la preuve aurait pour effet de déconsidérer l'administration de la justice.

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Date index: 2024-01-19