Cependant, cela survient dans un cas particulier et quelqu'un peut dire qu'un tribunal, en recourant à la jurisprudence utilisée au cours des années en ce qui a trait à ce que pourrait signifier une excuse légitime dans diverses situations, peut appliquer et dire : « Oui, dans ce cas, nous voyons une excuse légitime qui ne fait pas partie de la description claire d'une activité légitime présentée dans le paragraphe 3.
However, it arises in a particular case and someone can advance something that a court, using the jurisprudence used over the years in terms of what lawful excuse would be in various situations, can apply and say, yes, in this case, we see a lawful excuse that is not part of the clear description of legitimate activity in subsection 3.
