Le Parlement européen se prononce désormais sur la grande majorité des actes législatifs de l'UE et exerce un pouvoir de contrôle sur l'ensemble du budget de l'Union, sur un pied d'égalité avec le Conseil. Son accord est en outre requis pour l'adoption des cadres financiers pluriannuels.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The European Parliament now decides on the vast majority of EU legislation and has power over the entire EU budget on an equal footing with the Council, while its consent is required for the adoption of Multiannual Financial Frameworks.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Conformément au droit international (Article 33 de la Convention sur le droit de la mer), un Etat côtier peut exercer ses pouvoirs de contrôle non seulement dans ses eaux territoriales mais aussi dans une zone contigüe (ne pouvant pas s'étendre au-delà de 24 milles marins des lignes de bases de ses eaux territoriales) et même en haute mer un bateau de patrouille d'un Etat côtier peut contrôler des bâtiments étrangers soit avec en a ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-04-22]

Under international law (Article 33 Convention on the Law of the Sea), a coastal state may exercise powers of control of its sea borders not only in its territorial waters but also in the contiguous zone (extending for 24 nautical miles beyond the territorial waters) and even on the high seas a patrol boat of a coastal State may control foreign vessels either in agreement with the flag state or in certain cases even in the absence of such agreements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-04-22]

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Faire appel au contrôle judiciaire de la Cour fédérale du Canada, en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale du Canada, c'est demander à la cour d'exercer son pouvoir de contrôle et de surveillance, c'est lui demander de vérifier si la décision est légale ou pas.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

A judicial review application to the Federal Court of Canada under Section 18.1 of the Federal Court Act calls upon the court to exercise its review power, to check whether or not the decision was legal.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les bénéficiaires de subventions, les contractants et les sous-traitants qui ont bénéficié de fonds de l'Union au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

2. The Commission or its representatives and the Court of Auditors shall have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors, who have received Union funds under the EU Aid Volunteers initiative.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-02]

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Les fonctionnaires de l’autorité requérante peuvent également participer aux enquêtes administratives, en vue d’échanger des informations, mais sans jamais exercer les pouvoirs de contrôle reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-09-07]

The officials of the requesting authority may also participate in the administrative enquiries with a view to exchanging information, but never to exercise the powers of inspection conferred on the officials of the requested authority.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-09-07]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2011-09-07]

Ces fonctionnaires peuvent également participer à des enquêtes administratives menées dans le pays de l’UE requis; cependant, ils ne peuvent pas exercer les pouvoirs de contrôle reconnus aux fonctionnaires de l’autorité requise.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-01-12]

These officials may also participate in the administrative enquiries carried out in the requested EU country; however, they may not exercise the powers of inspection conferred on the hosting officials.

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) (...) [HTML] [2011-01-12]

https://eur-lex.europa.eu/summ (...) [HTML] [2011-01-12]

2. Ces accords prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les contractants et sous contractants qui ont bénéficié de fonds communautaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-02-18]

2. Agreements shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-02-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-02-18]

Cependant, elle estime que l'État italien n'a pas renoncé à exercer son pouvoir de contrôle et de décision relatif au tarif.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-18]

However, the Court has held that the Italian State has not waived its power of review or decision in respect of the tariff.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-02-18]

En outre, la Commission devra présenter dans un délai d'une année une étude approfondie des systèmes de filtrage du type "v-chip", qui visent à permettre aux parents d'exercer un pouvoir de contrôle sur les émissions que regardent leurs enfants.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-06-22]

Furthermore, within one year, the Commission will have to present an in-depth study of filtering systems of the "v-chip" type enabling parents to control the programmes watched by their children.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-06-22]

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Les réformistes veulent que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle sur les dépenses de l'État depuis le début.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-06-18]

Reformers want Parliament to exercise its power to control government spending right from the start.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-06-18]

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Date index: 2021-03-28