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Abandonner l'exercice du droit
Abandonner la pratique du droit
Associé en exercice du droit
Associée en exercice du droit
Conseiller en thérapie par l'exercice physique
Conseillère en thérapie par l'exercice physique
Droit susceptible d'exercice immédiat
Entrave au droit de rachat
Exercice des droits politiques
Exercice du droit de vote
Exercice électronique des droits politiques
Obstacle à l'exercice du droit de rachat
Option susceptible d'exercice immédiat
Vote électronique

Traduction de «Exercice du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


entrave au droit de rachat | obstacle à l'exercice du droit de rachat

clog on equity of redemption


abandonner la pratique du droit | abandonner l'exercice du droit

cease


exercice électronique des droits politiques | exercice des droits politiques au moyen de l'électronique | vote électronique

exercising political rights electronically | e-voting | eVoting


associé en exercice du droit [ associée en exercice du droit ]

law partner


Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]


option susceptible d'exercice immédiat [ droit susceptible d'exercice immédiat ]

currently exercisable option [ currently exercisable right ]


exercice des droits politiques

exercise of political rights


conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique

exercise specialist | sport & exercise therapist | health exercise specialist | sport therapist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).

- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).


permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.

may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.


Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

In the 2010 EU Citizenship Report entitled ‘Dismantling the obstacles to EU citizens' rights’ of 27 October 2010, the Commission identified the divergent and incorrect application of Union law on the right to free movement as one of the main obstacles that Union citizens are confronted with in the effective exercise of their rights under Union law.


6. Un organisme de gestion collective ne restreint pas l’exercice des droits prévus aux paragraphes 4 et 5 en exigeant, en tant que condition à l’exercice de ces droits, que la gestion des droits ou des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à un autre organisme de gestion collective.

6. A collective management organisation shall not restrict the exercise of rights provided for under paragraphs 4 and 5 by requiring, as a condition for the exercise of those rights, that the management of rights or categories of rights or types of works and other subject-matter which are subject to the termination or the withdrawal be entrusted to another collective management organisation.


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2. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance à l'échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par le haine contre les Roms, et de prendre des mesures fortes - notamment par le biais des procédures d'infraction, le cas échéant - en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, en particulier les violations de l'accès et l'exercice des droits économiques et sociaux, du droit à la liberté de mouveme ...[+++]

2. Calls on the Commission to set up an effective EU-wide monitoring mechanism regarding the fundamental rights of Roma, anti-Roma incidents and hate crime against Roma, and to take strong action – including through infringement procedures, where relevant – in cases of violations of the fundamental rights of Roma in Member States, especially violations of access to and exercise of economic and social rights, of the right to freedom of movement and of residence, of the right of access to healthcare and education, of the right to equality and non-discrimination (including from multiple discrimination), of the right to the protection of per ...[+++]


La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants prévoit les modalités de l’exercice de ce droit.

Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals provides for arrangements for the exercise of that right.


1. se félicite du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union européenne, dans lequel est fixé l'objectif de lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union, et estime que les propositions que ce document contient sont des actions concrètes permettant de réduire les dépenses inutiles et, ainsi, de contribuer au pouvoir d'achat des citoyens de l'Union, aspect particulièrement important en temps de crise; invite la Commission à agir pour que les mesures législatives ou non législatives proposées dans le rapport soient présentées et adoptées dès que possible, de façon à ce que le ...[+++]

1. Welcomes the EU Citizenship Report 2010, which sets the objective of dismantling the obstacles to EU citizens' rights, and takes the view that the proposals contained therein represent tangible measures for reducing needless expenditure and thus contributing to the purchasing power of EU citizens, which is particularly important during times of crisis; calls on the Commission to ensure that the legislative and non-legislative measures provided for in the report are put forward as soon as possible and approved, so as to ensure that EU citizens' rights become effective and that all Member States abolish the aforementioned obstacles and ...[+++]


L'exercice du droit à la formation, fixé à présent également dans l'article 14 de la charte des droits fondamentaux, relève de la responsabilité exclusive des États membres.

The Member States’ sole duty is to make real the right to education which is now also enshrined in Article 14 of the Charter of Fundamental Rights.


Presque tous les États membres disposent d'un cadre juridique, d'origine normative ou contractuelle, destiné à garantir un exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs ; presque tous, disais-je, mais pas tous, et cette directive étend le droit à tout le territoire de l'Union.

Almost all the Member States have a legal framework in place – either statutory or contractual in origin – which seeks to ensure that workers are informed and consulted: almost all, I said, but not all, and this directive extends the right so that it exists throughout the Union.


Il semble par conséquent logique et nécessaire qu'en marge d'autres directives spécifiques, telles que la directive 94/45/CE, une directive unique établisse un cadre général qui définisse les exigences minimales pour l'exercice du droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein des entreprises ou des centres de travail sur le territoire de la Communauté.

It therefore seems logical and necessary that, outside other specific directives, such as Directive 94/45/EC, a single directive should establish a general framework which lays down minimum requirements for the exercise of the right to information and consultation in undertakings and workplaces within the Community.


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