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Exigence de cautionnement
Exigence de garantie
Exigence liée au cautionnement

Traduction de «Exigence liée au cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exigence de garantie [ exigence de cautionnement ]

bonding requirement


avis donné par un bureau à l'étranger concernant l'exigence possible d'un cautionnement

advice from post on possible bond requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. rappelle que la BCE est liée par l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il impo ...[+++]

6. Recalls the fact that the ECB is bound by Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which states that ‘in defining and implementing its policies and activities, the Union shall take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health’, and that it is important to implement this horizontal clause sufficiently in all policy areas so as to achieve the objectives of Article 3 of the Treaty on European Union (TEU);


Les quatre questions sont les suivantes: l'interdiction de financer les améliorations locatives existantes, les questions liées aux emprunteurs liés, les exigences en matière de garantie et les exigences de diligence raisonnable, ainsi que les exigences liées à la production de rapports.

The four issues are as follows: the prohibition of financing for existing leasehold improvements, issues concerning related borrowers, borrower security requirements and due diligence requirements, and reporting requirements.


La Loi sur les produits dangereux précise les exigences liées à la communication des renseignements sur les produits dangereux, ainsi que les exigences liées aux fiches techniques et à la classification sur l'étiquette.

The Hazardous Products Act requires hazardous communication and sets out the requirements for classification labelling and data sheets.


Pris ensemble, les éléments du processus — les vérifications de police, les signatures des témoins, les exigences relatives à l'entreposage et à la formation, les vérifications de santé mentale, les exigences liées au transport, la formation en matière de sécurité, la délivrance périodique de permis, les restrictions liées aux caractéristiques des divers types d'armes à feu et l'enregistrement aux fins du transport — représentent un obstacle considérable et inopportun pour les personnes qui veulent utiliser leurs armes à feu à des fin ...[+++]

The police checks, the witnesses' signatures, the requirements for storage, the requirements for training, the mental health checks, the transportation requirements, the safety training, the periodic licensing, the specification limitations on types of firearms and the registration for transport accumulate in a snowball to be a sizeable, inconvenient barrier to people who want to use their firearms for beneficial, legal, honourable reasons.


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Il contient un certain nombre de mesures qui ont une incidence directe et indirecte sur la durée des périodes d'incarcération, notamment en ce qui concerne le cumul des peines obligatoires et l'inversion du fardeau de la preuve pour certaines infractions liées au cautionnement.

This bill contains a number of measures that impact, directly and indirectly, upon the length of incarceration periods such as escalating mandatory sentences and reverse onus for certain bail offences.


(a) de présenter le document d'identification exigé par le présent règlement et attestant le respect des exigences liées au mouvement concerné;

(a) present the identification document required under this Regulation which demonstrates compliance with the requirements for such movement;


Le règlement relatif à l’OCM des fruits et légumes couvre uniquement les exigences liées aux normes de commercialisation incluant, entre autres, des exigences minimales de qualité, des règles de classification et des exigences d’étiquetage spécifiques.

The fruit and vegetables CMO regulation covers only the requirements related to the marketing standards which include, inter alia, minimum quality requirements, classification rules and specific labelling requirements.


Le règlement relatif à l’OCM des fruits et légumes couvre uniquement les exigences liées aux normes de commercialisation incluant, entre autres, des exigences minimales de qualité, des règles de classification et des exigences d’étiquetage spécifiques.

The fruit and vegetables CMO regulation covers only the requirements related to the marketing standards which include, inter alia, minimum quality requirements, classification rules and specific labelling requirements.


Parmi ces premières exigences, il importe de faire la différence entre les exigences fondées sur des analyses scientifiques (en principe, la législation communautaire se fonde sur le développement durable, c'est pourquoi l'ensemble des activités de pêche devra respecter ces exigences), les exigences basées sur un impact moindre sur l'environnement ou l'écosystème (ce qui impliquera de tenir compte des méthodes de production les plus sélectives) et, enfin, les exigences liées ...[+++]

As regards general criteria, we can differentiate between criteria based on scientific analysis (in principle the Community rules are based on sustainable development and so all fisheries would comply with this particular criterion), criteria relating to limiting the impact on the environment and ecosystem (which would involve looking at more selective production methods) and finally criteria relating to food safety (i.e. that they do not represent a danger to health).


Comme toutes les exigences liées à la Loi canadienne sur la santé doivent être rattachées au Transfert canadien en matière de santé, et que nous essayons d'établir une distinction entre les deux transferts pour que les exigences relatives à l'assistance sociale ne soient liées qu'au Transfert canadien en matière de programmes sociaux, nous n'avons plus besoin de cette exemption.

Since all of the requirements with respect to the Canada Health Act will be applied against the Canada Health Transfer, and we are trying to isolate so that only the social assistance requirements are applied against the Canada Social Transfer, we do not need that exclusion any more.




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Exigence liée au cautionnement ->

Date index: 2021-09-10
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