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Acte de cautionnement
Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Cautionnement en garantie d'exécution
Cautionnement maritime
Cautionner
Charge d'impôts exigibles
Cibler les exigences légales
Coût au titre des impôts exigibles
Définition des besoins et exigences
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
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Exigence de cautionnement
Exigence de garantie
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Fournir un cautionnement
Garantir par un cautionnement
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Impôts exigibles
Impôts exigibles de l'exercice
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Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Recenser les exigences légales
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Verser une caution

Traduction de «exigence de cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence de garantie [ exigence de cautionnement ]

bonding requirement




avis donné par un bureau à l'étranger concernant l'exigence possible d'un cautionnement

advice from post on possible bond requirement


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime

bail bond | bailbond | bail-bond


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner

post a bond | bail


charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles

current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En garantie de l'exécution des marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger un cautionnement préalable de la part des contractants.

To guarantee implementation of contracts, the contracting authority may require contractors to lodge a security in advance.


En garantie de l'exécution des marchés, le pouvoir adjudicateur peut et, dans certains cas prévus par les modalités d'exécution, doit exiger un cautionnement préalable de la part des contractants.

To guarantee implementation of contracts, the contracting authority may, and, in certain cases envisaged by the implementing rules, must, require contractors to lodge a security in advance.


Le fait est que ces rapports parlent en particulier des pays tiers mais je suis sûr que l’autorité morale et politique de notre discours dans la coopération au sein du monde qui entoure l’Union européenne, et avec lequel nous espérons nouer des liens cohérents, sera d’autant plus crédible et efficace lorsque nous prêcherons d’exemple et lorsque ce que nous demandons aux autres sera cautionné par notre propre conduite et par notre auto-exigence de continuer à avancer jour après jour, en améliorant tout ce qui touche aux droits de l’hom ...[+++]

These reports refer specifically to third countries, but I take it for granted that the moral and political authority of our debate on cooperation in the world surrounding the European Union, with which we hope to be able to have a coherent relationship, will be much more credible and effective if we practice what we preach, and when what we require of others is endorsed by our own conduct, and by our self-imposed requirement to continue making progress, day after day, to improve the protection of human rights within the EU itself.


La Loi sur l'immigration confère le pouvoir d'exiger des cautionnements en espèces, des cautionnements de garantie de bonne exécution ou une combinaison des deux, le cas échéant, pour s'assurer que la personne respectera les conditions de son admission ou de sa mise en liberté, dans le cas d'un détenu.

The Immigration Act provides the authority to require cash bonds, performance bonds or a combination of both where necessary to ensure a person's compliance with terms and conditions of admission or release from detention.


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Nous entendons toujours le point de vue des députés d'en face, qui prétendent défendre les provinces, mais dans ce cas-ci, chacune des provinces a affirmé au gouvernement fédéral qu'il était préférable, pour l'instant, de ne pas exiger de cautionnement.

We always hear from that side of the House, the apologists usually for the provinces. In this case each province suggested that the federal government not introduce a bond at this time.


Il faudrait enfin instaurer des prix, des distinctions ainsi qu'une marque ou un signe distinctif de la qualité européenne qui soutienne et encourage les efforts des entreprises et créer un registre de qualité pour que les produits repris dans cette catégorie puissent prouver au consommateur par ce symbole qui les cautionne et les différencie, qu'ils sont qualitativement différents des importations étrangères qui ne satisfont pas aux exigences de qualité et d'hygiène sanitaire en vigueur dans l'Union européenne.

We should also introduce prizes and honours, and a 'European quality' tag or symbol, to support and encourage firms' efforts. We should also set up a quality register to allow products reaching the necessary standards to display the symbol, as a guarantee for the consumer and a means of validating them and differentiating them, on grounds of quality, from third-country imports which cannot lay claim to all the quality and health controls that apply in the EU.


Des consultations approfondies ont été entreprises auprès de la Société canadienne des courtiers en douanes qui a négocié un programme directeur pour que ses membres puissent se conformer plus facilement aux nouvelles exigences de cautionnement.

Extensive consultations have been undertaken with the Canadian Society of Customs Brokers that negotiated a master bond program to make it easier for their members to meet the new security requirements.


M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministère de l'Immigration a publié un document confidentiel exposant un plan qui vise à réduire le nombre des immigrants qui entrent au Canada, à restreindre l'immigration de membres de la catégorie de la famille, à exiger des cautionnements de la part des personnes qui parrainent des parents, et à supprimer l'octroi automatique de la citoyenneté aux enfants des réfugiés.

Mr. Randy White (Fraser Valley West): Mr. Speaker, last week a confidential document was released by the minister of immigration's department outlining plans to cut the number of immigrants coming into Canada, to restrict family class immigration, to require security bonds from sponsors of relatives and eliminate automatic citizenship for the children of refugees.


b) qu'elles soient dispensées de l'obligation prévue à l'article 23 paragraphe 2 sous e), de déposer, également dans ces États, le cautionnement exigé;

(b) That it be dispensed from lodging the deposit required under Article 23 (2) (e), in such States also;


En plus des conditions mentionnées ci-dessus, le juge peut exiger un cautionnement par tierce partie, mais sans dépôt d’argent ou de valeur(80). Ce n’est que si le prévenu réside à l’extérieur de la province ou à plus de 200 kilomètres du lieu où il est sous garde ou, encore, si le poursuivant y consent que le juge peut imposer un dépôt d’argent ou de valeur.

In addition to the conditions mentioned above, a judge may take a recognizance, but without deposit of money or other valuable security (80) Only in cases where the accused lives outside the province or more than 200 kilometres from the place of detention, or if the prosecutor agrees, may the judge impose a deposit of money or other valuable security.


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