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Déclaration obligatoire
ERMG
Exigence d'un pays étranger en matière de déclaration
Exigence de déclaration
Exigence réglementaire en matière de déclaration
Exigences réglementaires en matière de gestion
Mention obligatoire
Mention prescrite
Mention réglementaire
Prescription de déclaration
Spécification obligatoire

Traduction de «Exigence réglementaire en matière de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence réglementaire en matière de déclaration

regulatory reporting


exigences réglementaires en matière de gestion | ERMG [Abbr.]

statutory management requirements | SMRs [Abbr.]


exigence d'un pays étranger en matière de déclaration

reporting requirement of a foreign state


mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire

reporting requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le ministre de la Santé a notifié au commissaire le fait que la version du produit pharmaceutique mentionnée dans la demande satisfait aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements, notamment aux exigences réglementaires en matière de marquage, d’estampage, d’étiquetage et d’emballage qui indiquent que cette version du produit :

(b) the Minister of Health has notified the Commissioner that the version of the pharmaceutical product that is named in the application meets the requirements of the Food and Drugs Act and its regulations, including the requirements under those regulations relating to the marking, embossing, labelling and packaging that identify that version of the product as having been manufactured


un tableau illustrant la relation entre les engagements agroenvironnementaux et climatiques et les pratiques agricoles habituelles et les éléments pertinents du niveau de référence (éléments de référence), c’est-à-dire les bonnes conditions agricoles et environnementales et les exigences réglementaires en matière de gestion, les exigences minimales relatives aux engrais et aux pesticides, d’autres exigences nationales/régionales, et activités minimales;

a table illustrating the relation between agri-environment-climate commitments and relevant usual farming practices and the relevant elements of the reference level (baseline elements), i.e. good agricultural and environmental conditions and statutory management requirements, minimum requirements for fertilisers and pesticides, other relevant national/regional requirements, and minimum activities.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «Cette recapitalisation de 1,1 milliard € permet à Banif de respecter les exigences réglementaires en matière de fonds propres.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The €1.1 billion recapitalisation allows Banif to meet regulatory capital ratios.


Plus précisément, la fusion réduira le coût des divisions, favorisera la polyvalence en matière d'investissements, atténuera les effets de la baisse des taux d'intérêt à long terme, réduira les exigences réglementaires en matière de production de documents — puisque la nouvelle entité sera régie par un seul organisme de contrôle — et entraînera des économies d'échelle pour divers secteurs d'activités.

Specifically, the amalgamation will reduce unit cost, provide flexibility for investment, help mitigate the effects of decreasing long-term interest rates, reduce regulatory and filing requirements by consolidating with a single regulator and bring economies of scale for various lines of businesses.


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Étant donné que nous avons déjà étudié de façon exhaustive les mérites du projet de loi, je dirai simplement ceci : le projet de loi exige que toutes les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires en matière de sécurité; qu'elles mettent en place et maintiennent un système adéquat de gestion de la sécurité prévoyant la désignation d'un gestionnaire supérieur qui sera tenu ...[+++]

Quite simply, as we have gone through an extensive review of the merits of this bill already, it requires all companies to: obtain a safety-based railway operating certificate indicating compliance with regulatory requirements for safety; apply and maintain a proper safety management system, which includes a dedicated executive who would be accountable for safety; and adhere to proper safety rules and regulations or face increased administrative and judicial fines.


NR retire aussi des avantages considérables de l’engagement du HMT auprès de la FSA garantissant que la banque opérera au-dessus des exigences en matière de fonds propres (mesure v)) puisque, de ce fait, la FSA: 1) n’exige pas que NR soit recapitalisé après la nationalisation, 2) autorise NR à inclure des fonds propres complémentaires dans sa situation réglementaire en matière de fonds propres en juin 2008 et 3) l’a ensuite autorisée à opérer au-dessous des exigences réglementaires en matière ...[+++]

NR also draws significant advantages from the commitment of HMT to FSA that it will operate above capital requirements (measure (v)) since, as a result, the FSA: (1) did not require NR to be recapitalised after nationalisation, (2) allowed NR to include Tier-2 capital in its regulatory capital position in June 2008 and (3) has subsequently allowed it to operate below regulatory capital requirements from July 2009 onwards until the split-up.


C’est également le constat qui ressort des dérogations obtenues de la FSA par NR, premièrement pour inclure la totalité de ses fonds propres complémentaires dans sa situation réglementaire en matière de fonds propres et ensuite pour opérer au-dessous des exigences réglementaires en matière de fonds propres.

This is furthermore evidenced by the waivers obtained by NR from the FSA, firstly to include all its Tier-2 capital to its regulatory capital position and subsequently to operate below regulatory capital requirements.


De plus, le HMT a donné à la FSA l’assurance que NR opérera au-dessus des exigences en matière de fonds propres, ce qui lui permet de continuer à opérer au-dessous des exigences réglementaires en matière de fonds propres.

Furthermore HMT has provided assurance to the FSA that NR will operate above capital requirements, thus enabling it to continue to operate below regulatory capital requirements.


Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.

A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.


À cette fin, il faut que les exigences réglementaires en matière de réduction des émissions soient suffisamment contraignantes pour que le prix des émissions ait un effet de motivation appréciable sur les décisions en matière d'investissement.

To do that, we need to set regulated requirements to reduce emissions to a sufficiently stringent level that the price on emissions drives a major change in investment decisions.




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Date index: 2021-01-16
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