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Capital de garantie directement exigible
Condition de garantie
Exigence de cautionnement
Exigence de garantie
Exigence touchant la coloration à l'origine
Exigence touchant la garantie
Exigences en matière de garanties
Exiger la constitution d'une garantie
Exiger le dépôt d'une garantie
Exiger une garantie
Exiger une sûreté
Obligations de garantie

Traduction de «Exigence touchant la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition de garantie [ exigence touchant la garantie ]

warranty condition [ condition of the warranty | warranty requirement ]


exigence touchant la coloration à l'origine

origin-staining requirement


exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

require a guarantee | request security


exigences en matière de garanties | obligations de garantie

collateral requirements


exigence de garantie [ exigence de cautionnement ]

bonding requirement


capital de garantie directement exigible

collable guarantee capital


exiger la constitution d'une garantie

require the provision of a security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d’une demande du débiteur, le comptable peut lever l’exigence de la garantie visée au point b) du premier alinéa, lorsque, sur la base de son évaluation, le débiteur est désireux et capable d’effectuer le paiement dans les délais supplémentaires accordés, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie et se trouve dans une situation difficile.

In exceptional circumstances, following a request by the debtor, the accounting officer may waive the requirement of a guarantee referred to in point (b) of the first paragraph when, on the basis of his assessment, the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee and is in a distressed situation.


Dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d’une demande du débiteur, le comptable peut lever l’exigence de la garantie visée au point b) du premier alinéa, lorsque, sur la base de son évaluation, le débiteur est désireux et capable d’effectuer le paiement dans les délais supplémentaires accordés, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie et se trouve dans une situation difficile.

In exceptional circumstances, following a request by the debtor, the accounting officer may waive the requirement of a guarantee referred to in point (b) of the first paragraph when, on the basis of his assessment, the debtor is willing and able to make the payment in the additional time period but is not able to lodge such guarantee and is in a distressed situation.


20. est préoccupé par les subventions et les distorsions qu'entraînent les garanties sur le financement des banques accordées par les gouvernements des États membres; demande instamment à la Commission d'évaluer l'ampleur des subventions touchant aux garanties sur le financement des banques et, donc, d'examiner si elles sont conformes au droit de la concurrence de l'Union européenne et d'étudier les mesures à prendre pour corriger toute distorsion liée à ces garanties;

20. Is concerned about the subsidies and distortions generated by the guarantees on bank funding granted by Member State governments; urges the Commission to assess the extent of subsidies related to guarantees on bank funding and thus analyse their conformity with EU competition law and the measures needed to correct any distortions related to those guarantees;


20. est préoccupé par les subventions et les distorsions qu'entraînent les garanties sur le financement des banques accordées par les gouvernements des États membres; demande instamment à la Commission d'évaluer l'ampleur des subventions touchant aux garanties sur le financement des banques et, donc, d'examiner si elles sont conformes au droit de la concurrence de l'Union européenne et d'étudier les mesures à prendre pour corriger toute distorsion liée à ces garanties;

20. Is concerned about the subsidies and distortions generated by the guarantees on bank funding granted by Member State governments; urges the Commission to assess the extent of subsidies related to guarantees on bank funding and thus analyse their conformity with EU competition law and the measures needed to correct any distortions related to those guarantees;


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Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d’exigences touchant à l’intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 30 et 46, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l’ordre public».

The provisions of paragraph 1 shall not preclude measures which the Member States take in accordance with requirements relating to the public interest recognised in the Treaty, in particular Articles 30 and 46 thereof, concerning, inter alia, public morality, public security, including criminal investigations, and public policy’.


Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux mesures que les États membres prennent en fonction d’exigences touchant à l’intérêt public reconnues par le traité, notamment aux articles 30 et 46, qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, y compris les enquêtes judiciaires, et l’ordre public».

The provisions of paragraph 1 shall not preclude measures which the Member States take in accordance with requirements relating to the public interest recognised in the Treaty, in particular Articles 30 and 46 thereof, concerning, inter alia, public morality, public security, including criminal investigations, and public policy’.


2. En cas de décision visée au paragraphe 1, le fabricant, son mandataire ou toute autre partie intéressée ont la possibilité de faire valoir leur point de vue au préalable, sauf dans les cas où cette consultation est impossible eu égard au caractère urgent de la mesure à prendre, notamment en raison d'exigences touchant à l'intérêt public.

2. In the event of a decision as referred to in paragraph 1, the manufacturer, his authorised representative, or any other interested party shall have the opportunity to put forward his point of view in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken as justified in particular with respect to public interest requirements.


2. En cas de décision au sens du paragraphe 1, le fabricant, son mandataire ou une autre partie intéressée ont la possibilité de faire valoir leur point de vue au préalable, sauf dans les cas où cette consultation est impossible eu égard au caractère urgent de la mesure à prendre, notamment lorsqu'ils s'agit d'exigences touchant l'intérêt public.

2. In the event of a decision as referred to in paragraph 1, the manufacturer, his authorised representative, or other interested party shall have the opportunity to put forward his point of view in advance, unless such consultation is not possible because of the urgency of the measure to be taken as justified in particular with respect to public interest requirements.


les mesures prises par les États membres conformément aux exigences touchant à l'intérêt public reconnues par le traité et qui concernent en particulier la moralité publique, la sécurité publique, notamment les enquêtes criminelles, et l'ordre public.

measures taken by Member States in accordance with public interest requirements recognised by the Treaty specifically in relation to public morality, public security, including the investigation of criminal activities, and public policy.


Étant donné que les contrats de garantie financière peuvent désormais être conclus autrement que sous la forme d'un accord écrit et signé en bonne et due forme, il suffit d'exiger que la garantie financière soit fournie par le fournisseur de la garantie (et de définir la "fourniture" dans un nouvel article 3, paragraphe 1, point a)), dès lors que cette fourniture est attestée dans un écrit.

As collateral arrangements can now be concluded without a formal written and signed agreement, it is sufficient to require that the collateral be provided by the collateral provider (and to define 'provision' in a new article 3(1)a), so long as this provision can be evidenced in writing.




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Exigence touchant la garantie ->

Date index: 2022-08-27
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