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Avertissement
Besoin d'investissement
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause de d
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Clause de désaveu de responsabilité
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Déduction pour investissement
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Fonds d'investissement
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Stipulation d'exonération
TEE

Traduction de «Exonération pour investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction pour investissement | dégrèvement pour investissements | exonération pour investissements

deduction of investments | investment allowance


cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]


cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées | EET [Abbr.]

Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits | EET [Abbr.]


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]




clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]

The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]


conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers

corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre ...[+++]

In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.


Il convient d’exonérer de l’exigence générale de maintien de l’investissement les actions soutenues par le FSE et les actions ne portant pas sur des investissements productifs ou des investissements dans des infrastructures, sauf lorsque cette exigence découle de la réglementation applicable en matière d’aides d’État, et d’en exonérer également les contributions aux instruments financiers ou celles octroyées par ces instruments.

It is appropriate to exclude actions supported by the ESF and those not entailing productive investment or investment in infrastructure from the general requirement of durability, unless such requirements are derived from applicable State aid rules, and to exclude contributions to or from financial instruments.


En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.

In particular, France does not grant a withholding tax exemption on dividends distributed by French companies to pension and investment funds established in the EU and in the European Economic Area (EEA) whereas it grants such an exemption if the pension and investment funds are established in France.


17. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité , qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans ...[+++]

17. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity , whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; points ...[+++]


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16. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en énergie au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la m ...[+++]

16. Reiterates its call on the Member States and the Commission, in view of the air pollution affecting many port towns and regions, to provide significantly better incentives for the provision of land-based electricity for ships in port; calls, therefore, for a proposal for an amendment to Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, whereby those Member States which take advantage of the tax exemption on bunker oil pursuant to Article 14 of that Directive would be required to exempt land-based electricity from tax to the same extent; the equ ...[+++]


13) Prendre des dispositions efficaces pour promouvoir l'investissement dans la connaissance, les nouvelles technologies et l'innovation et atteindre pour 2010 l'objectif d'une dépense totale de RD représentant 3% du PIB (secteur privé: 2/3, secteur public: 1/3) : (i) en augmentant, dans les budgets nationaux, les ressources affectées à ces objectifs; (ii) en développant un cadre favorable aux investissements privés dans la RD et l'innovation, essentiellement sur la base d'exonérations ...[+++]

Take active steps to promote investment in knowledge, new technologies and innovation and reach by 2010 the 3% of GDP objective of total RD investment (2/3 private, 1/3 public) by: (i) increasing the resources in national budgets devoted to these objectives; (ii) developing framework conditions conducive to private investment in RD and innovation primarily based on tax benefits for related expenses and investments, facilitating priority access to venture capital markets, and enhanced involvement of the European Investment Bank; (iii) realising an affordable, legally-certain, Community patent; (iv) promoting access to and the use of IC ...[+++]


Octroi d’aides directes et indirectes, dans le cadre d’un système opaque, aux chantiers navals: entre autres, en avril 2002, le gouvernement de la République de Corée a adopté la loi "Ship Investment Company" qui crée le premier fonds d’investissement pour les navires ouvert à l’investissement étranger, le combinant avec des exonérations fiscales pour les bénéfices provenant de ces fonds; de même, le gouvernement coréen projette d’approuver en mai une loi visant à autoriser l’exonération fiscale des sociétés dans ...[+++]

grant direct and indirect aid of a dubious nature to shipyards; for example, in April 2002 the Government of the Republic of Korea adopted the 'ship investment company' law creating the first ship investment fund open to foreign investment and combining it with tax deductions for profits derived from this fund; the Korean Government is also considering the idea of adopting a law in May to allow exemption from company tax for such funds.


L'exonération fiscale ne peut toutefois être autorisée au titre d'aide à l'investissement, car elle ne se limite pas au remplacement d'une fraction déterminée des coûts d'investissement.

However, it cannot be approved as investment aid because it is not limited to a specific proportion of the investment costs.


Rappelons que ces régimes s'appliquent notamment aux aspects suivants : - exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés - dispositions relatives au crédit-bail immobilier - exonération de la taxe professionnelle - exonérations des charges patronales - amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial. la Belgique 1) "NIVELINVEST" La Commission a donne son feu vert à un régime visant à augmenter les disponibilités de capital à risque pour les entreprises nouvelles d'ITTRE/TUBIZE investissant dans des produi ...[+++]

The schemes comprise the following: - exemption from corporation tax; - provisions relating to leasing of property; - exemption from business tax; - exemption from employers' contributions; - exceptional depreciation of industrial or commercial buildings. Belgium 1. Nivelinvest The Commission approved a scheme aimed at increasing the availability - through the joint investment company Nivelinvest - of risk capital for new enterprises in Ittre/Tubize that invest in innovative or original products.


- Aide d'Etat n° N 261/93 - Allemagne - Régime d'exonération des provisions pour amortissements en faveur des PME ("Ansparabschreibung") La Commission a autorisé les autorités allemandes à accroître les incitations fiscales destinées à stimuler l'investissement des petites entreprises.

- State aid N° N 261/93 - Germany - Tax-free depreciation reserve for SMEs ("Ansparabschreibung") The Commission has authorized the German Government to extend its tax incentives for investment by small firms.


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