Traduction de «Exploitation frauduleuse » (Français → Anglais) :

exploitation [ abus | exploitation frauduleuse ]

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

altérer | modifier frauduleusement | manipuler frauduleusement | fausser | falsifier | truquer

charges d'exploitation | coût de fonctionnement | coût d'exploitation | coûts d’exploitation | dépenses de fonctionnement | frais de fonctionnement | frais d'exploitation

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise

utilisation frauduleuse d'un ordinateur | escroquerie à l'informatique

constate que les pratiques commerciales déloyales résultent essentiellement de déséquilibres en matière de revenus et de rapports de force dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et souligne qu'il convient d'y remédier de toute urgence afin d'améliorer la situation des exploitants agricoles dans le secteur alimentaire; observe que la vente à des prix inférieurs au coût de production et l'utilisation gravement frauduleuse de denrées agricoles de base, telles que les produits laitiers ou les fruits et légumes, en tant que produ ...[+++]its d'appel par la grande distribution menacent la viabilité à long terme de la production européenne de ces types de produit; salue les efforts, tels que l'initiative Tierwohl en Allemagne, qui ont pour but d'aider les exploitants à faire face à la concurrence grâce à la qualité de leurs produits.

63. salue la proposition de la Commission de renforcer les sanctions en vue de contrebalancer à tout le moins l'estimation de l'avantage économique recherché par la violation de la législation, mais considère que cette démarche n'est pas suffisamment dissuasive; estime que les États membres devraient fixer des sanctions en cas de fraude alimentaire équivalant au moins au double de l'estimation de l'avantage économique recherché par l'activité frauduleuse; juge nécessaire, à titre de dissuasion supplémentaire, que les États membres fixent des sanctions encore plus lourdes, et notamment pénales, pour les cas de fraude dans lesquels la sa ...[+++]nté publique est délibérément mise en danger ou ceux portant sur des produits destinés à des consommateurs vulnérables; propose en outre qu'en cas de récidive, l'exploitant du secteur alimentaire se voie retirer son agrément;

27. constate que les États membres rencontrent souvent des difficultés pour poursuivre en justice les exploitants du secteur alimentaire se livrant à des activités frauduleuses et évoluant dans un cadre européen transfrontalier, à cause de problèmes de compétence; déplore que les États membres ne coopèrent pas systématiquement avec Europol dans les dossiers transfrontaliers de fraude alimentaire, mais travaillent de manière bilatérale;

P. considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses; ...[+++]