L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence d'exportation si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces
biens sont, en totalité ou en partie, destinés à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être
implantés dans une telle installation, au sens de la catégorie O, partie I, sect
...[+++]ion C de la liste de contrôle des exportations (annexe AL), ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie. The export of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence
if the exporter has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA) that the goods are or may be intended, in their entirety or part,
for the setting-up, operation, or incorporation into a plant for nuclear purposes within the meaning of Category O of Part I, Section C of the Export Control List (Annex AL) and if the purchasing country or country of destination is Algeria, India, Iraq, Iran, Israel, Jordan, Libya,
...[+++] North Korea, Pakistan or Syria.