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Conclusions finales
Demande de paiement définitif
Divulgation dans une demande de brevet
Divulgation figurant dans une demande de brevet
Défense et demande entre défendeurs
Défense et demande reconventionnelle
Exposé dans une demande de brevet
Exposé de la défense et demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande reconventionnelle
Exposé définitif
Exposé définitif de la demande
Exposé figurant dans une demande de brevet
Plaidoirie et réquisitoire
Plaidoyer final
VAD en téléchargement définitif
VADTD
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Traduction de «Exposé définitif de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé définitif de la demande

final statement of claim


exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]


conclusions finales [ exposé définitif | plaidoyer final | plaidoirie et réquisitoire ]

summation [ closing speeches | closing statement | closing argument | final submission | final argument ]


défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim


défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle

statement of defence and counterclaim


vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif

electronic sell through | EST


demande de paiement définitif

final application for payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
67. Lorsqu’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal sont annulées pour tout ou partie des marchandises en cause par suite d’une demande de contrôle judiciaire présentée aux termes de la Loi sur les Cours fédérales ou d’une demande en vertu de l’article 96.1 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, mais que l’affaire n’est pas renvoyée au Tribunal pour décision, toute personne intéressée qui veut présenter un exposé écrit sur la question de savoir si le Tribunal devrait rouvrir l’enquête en conformité avec l’alinéa 44(1) ...[+++]

67. Where an order or finding of the Tribunal is set aside or is set aside in relation to particular goods pursuant to an application for judicial review under the Federal Courts Act or an application under section 96.1 of the Special Import Measures Act but the matter is not referred back to the Tribunal for determination, any person interested in making any written submission on the question of whether the Tribunal should recommence the inquiry in accordance with paragraph 44(1)(b) of the Special Import Measures Act shall file a submission within 21 days after the final disposition of the application.


b) est accompagnée d’une copie de l’avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic et d’une copie de l’état définitif des recettes et des débours taxés, lesquels sont en la forme prescrite, ainsi que du bordereau de dividende.

(b) be accompanied by a copy of the notice of final dividend and application for discharge of trustee, a copy of the final statement of receipts and disbursements as taxed, both in prescribed form, and a dividend sheet.


Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme au fonctionnement des organismes, la Commission devrait pouvoir, durant la phase initiale du programme, considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des activités soutenues comme éligibles au bénéfice d'un financement, même s'ils ont été exposés avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

In order to ensure continuity in the funding support provided under the Programme to the functioning of bodies, the Commission should be able during the initial phase of the Programme to consider the costs directly linked to the implementation of the supported activities as eligible for financing, even if they were incurred by the beneficiary before the grant application was submitted.


Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participat ...[+++]

In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.


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Puisqu'il s'agit d'un exposé conjoint, j'aimerais demander au président et au comité d'entendre notre exposé et de garder les questions pour la fin, si cela est possible.

Because this is a joint presentation, I would like to ask permission from the chair and the committee to make our one presentation and reserve questions until the end, if that's possible.


L'article 6, paragraphe 1, dispose: «Le gel du bien est maintenu dans l'État d'exécution jusqu'à ce que celui-ci ait donné un traitement définitif à la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, point a) ou b)».

Article 6 (1) states that "The property shall remain frozen in the executing State until that State has responded definitively to any request made under Article 10(1)(a) or (b)".


1. Le gel du bien est maintenu dans l'État d'exécution jusqu'à ce que celui-ci ait donné un traitement définitif à la demande visée à l'article 10, paragraphe 1, point a) ou b).

1. The property shall remain frozen in the executing State until that State has responded definitively to any request made under Article 10(1)(a) or (b).


La Commission adopte son avis définitif sur une demande de désignation d’un médicament en tant que médicament orphelin dans les 30 jours suivant la réception de l’avis du comité. L’Agence européenne des médicaments peut:

The Commission adopts the final opinion on an orphan drug application within 30 days of receiving the committee's opinion. The European Medicines Agency may:


La ministre n'a toujours pas présenté à la Chambre un exposé définitif des répercussions économiques, sectorielles, régionales et fiscales de la poursuite de ses objectifs de réduction des émissions de CO2.

The minister has yet to lay before the House a definitive statement of the economic, sectoral, regional and taxpayer impacts of pursuing its CO2 emissions reduction targets.


Le seul commentaire que je souhaite faire est qu'au cours de notre exposé précédent, nous avons demandé au Sénat d'envisager l'examen de la série de textes législatifs qui sont proposés avec les Premières nations et de vous demander d'envisager une étude spéciale qui examinerait si la série de textes législatifs retire quelque chose de nos droits ancestraux et issus de traités et leur incidence.

The one comment I want to make is that in the earlier presentation we asked for the Senate to consider looking at the suite of legislation that is coming forward with First Nations and asking for you to consider a special study that would look at whether the suite of legislation is in fact taking away from our treaty and Aboriginal rights and the impact of that.




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Exposé définitif de la demande ->

Date index: 2022-07-13
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