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Engagement de versement sur actions
Extinction d'hypothèque
Extinction d'une obligation
Extinction de l'obligation de versement
Extinction des obligations
Extinction des obligations financières
Fin des obligations financières
Obligation de versement sur actions
Obligation à versements d'intérêts fragmentés
Perfection d'un contrat
Rachat d'hypothèque

Traduction de «Extinction de l'obligation de versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


engagement de versement sur actions | obligation de versement sur actions

payment liability on shares | subscription liability on shares


extinction des obligations financières | fin des obligations financières

termination of financial obligations


obligation à versements d'intérêts fragmentés

chunky bond


extinction des obligations [ perfection d'un contrat ]

completion of contract


rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]


extinction d'une obligation

release of an obligation [ release from an obligation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il résulte de l'article 10 d) de la Convention que les divers modes d'extinction des obligations, parmi lesquels figure la compensation, sont régis par la même loi que l'obligation en question.

Under Article 10(d) of the Convention, the various methods of extinguishing obligations, of which offsetting is one, are governed by the same law as the relevant obligation.


Il s'agit donc d'un mécanisme d'extinction des obligations, d'une grande importance dans la vie des affaires de tous les jours.

This is a mechanism for extinguishing obligations and is of great importance in daily business life.


les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action


37 (1) Sur réception des sommes convenues, exigibles aux dates et, d’une façon générale, aux conditions convenues, le liquidateur peut, avec l’autorisation du tribunal, transiger sur tout versement demandé et toute obligation de versement, sur toute créance et obligation susceptible de donner lieu à des dettes, ainsi que sur toutes réclamations, demandes et affaires en litige concernant l’actif de la compagnie ou intéressant sa liquidation.

37 (1) A liquidator may, with the approval of the court, compromise all calls and liabilities to calls, debts and liabilities capable of resulting in debts, and all claims, demands and matters in dispute in any way relating to or affecting the assets of the company or the winding-up of the company, on the receipt of such sums, payable at such times, and generally on such terms, as are agreed on.


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2. Si la compensation prévue à la section 2, paragraphe b), de l’article XXIV se solde par une obligation en faveur du Fonds et si aucun accord relatif à l’apurement des comptes n’intervient dans les six mois à compter de la date de la cessation de participation, le participant qui se retire s’acquittera de cette obligation en versements semestriels égaux dans un délai de trois ans à compter de la date de la cessation de participat ...[+++]

2. If the obligation remaining after the set off under Article XXIV, Section 2(b) is to the Fund and agreement on settlement is not reached within six months of the date of termination, the terminating participant shall discharge this obligation in equal half-yearly installments within three years of the date of termination or within such longer period as may be fixed by the Fund.


c) dans le cas des prêts consentis sous le régime de l’article 6.1, les sommes relatives à l’extinction des obligations de l’emprunteur conformément aux articles 10.1 ou 11.1 ou à la réduction du principal impayé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)o) autres que les règlements qui prévoient le remboursement des prêts en fonction du revenu;

(c) in respect of loans made under an agreement entered into under section 6.1, amounts in relation to a termination of a borrower’s obligations under section 10.1 or 11.1 or to a reduction in the outstanding principal resulting from the operation of regulations made under paragraph 15(1)(o), other than regulations that provide for the repayment of student loans by borrowers on an income-contingent basis; and


versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.


les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai.

the various ways of extinguishing obligations, and prescription and limitation of actions.


Si ce n'est pas sa position, clarifiera-t-il toute mesure législative devant la Chambre pour garantir qu'il n'existe aucune disposition obligeant le versement de prestations aux conjoints de même sexe?

If it is not his position, will he clarify any legislation before the House to ensure there is not mandatory provision of same sex entitlements?


Un « accord de compensation » est un accord qui porte compensation ou extinction des obligations de paiement ou de délivrance – actuelles ou futures – avec le droit – actuel ou futur – de recevoir paiement ou de prendre livraison.

Included in the interpretation of “netting agreement” would be an agreement that provides for the netting, or setting off, of present or future obligations to make payments or deliveries against present or future rights to receive payments or make deliveries.


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