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Agent d'extinction aolide
Agent d'extinction sec
Conducteur d'engin spécial d'incendie
Conducteur d'engins d'extinction d'incendie
Conductrice d'engin spécial d'incendie
Extinction d'hypothèque
Extinction d'une obligation
Extinction de l'obligation de versement
Extinction des obligations
Extinction des obligations financières
Fin des obligations financières
Installateur de sprinkler
Installatrice de sprinkler
Perfection d'un contrat
Poudre d'extinction
Poudre extinctrice
Rachat d'hypothèque
Technique de l'extinction
Technique de l'extinction des incendies
Techniques d'extinction
Utiliser des pompes pour l'extinction d'incendies

Traduction de «extinction des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extinction des obligations financières | fin des obligations financières

termination of financial obligations


extinction des obligations [ perfection d'un contrat ]

completion of contract


rachat d'hypothèque [ extinction d'hypothèque | extinction des droits et des obligations découlant de l'hypothèque ]

redemption of a mortgage [ extinction of a mortgage ]


extinction d'une obligation

release of an obligation [ release from an obligation ]




agent d'extinction aolide | agent d'extinction sec | poudre d'extinction | poudre extinctrice

dry powder | solid extinguishing agent


installateur de systèmes d'extinction automatique à eau | installatrice de sprinkler | installateur de sprinkler | installateur de systèmes d'extinction automatique à eau/installatrice de systèmes d'extinction automatique à eau

fire protection system fitter | fire safety system installer | fire sprinkler fitter | sprinkler fitter


conducteur d'engins d'extinction d'incendie | conductrice d'engin spécial d'incendie | conducteur d'engin spécial d'incendie | conducteur d'engins d'extinction d'incendie/conductrice d'engins d'extinction d'incendie

fire and rescue service vehicle operator | fire appliance driver | fire engine operator | fire service vehicle operator


technique de l'extinction des incendies | technique de l'extinction | techniques d'extinction

fire fighting techniques | fire suppression technique


utiliser des pompes pour l'extinction d'incendies

use pumps for putting out fires | work pumps for fire extinguishing | operate pumps for fire extinguishing | use pumps for fire extinguishing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il résulte de l'article 10 d) de la Convention que les divers modes d'extinction des obligations, parmi lesquels figure la compensation, sont régis par la même loi que l'obligation en question.

Under Article 10(d) of the Convention, the various methods of extinguishing obligations, of which offsetting is one, are governed by the same law as the relevant obligation.


Il s'agit donc d'un mécanisme d'extinction des obligations, d'une grande importance dans la vie des affaires de tous les jours.

This is a mechanism for extinguishing obligations and is of great importance in daily business life.


les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action


Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) oblige les parties à la CITES à n’accorder un permis CITES pour l’exportation que lorsque du bois d’une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité, notamment, avec la législation nationale applicable dans le pays d’exportation.

Account should also be taken of the fact that the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) places a requirement on parties to CITES only to grant a CITES permit for export when a CITES-listed species has been harvested, inter alia, in compliance with national legislation in the exporting country.


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(19) Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) oblige les parties à la Convention à n'accorder un permis CITES pour l'exportation que lorsque du bois d'une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité notamment avec la législation nationale applicable dans le pays d'exportation.

(19) Account should also be taken of the fact that the Convention on International Trade of Endangered Species of Fauna and Flora (CITES) places a requirement on parties to the Convention only to ║ grant a CITES permit for export when a CITES-listed species has been harvested, inter alia, in compliance with domestic legislation in the exporting country.


(19) Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) oblige les parties à la Convention à n'accorder un permis CITES pour l'exportation que lorsque du bois d'une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité notamment avec la législation nationale applicable dans le pays d'exportation.

(19) Account should also be taken of the fact that the Convention on International Trade of Endangered Species of Fauna and Flora (CITES) places a requirement on parties to the Convention only to ║ grant a CITES permit for export when a CITES-listed species has been harvested, inter alia, in compliance with domestic legislation in the exporting country.


les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai.

the various ways of extinguishing obligations, and prescription and limitation of actions.


le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.

the manner in which an obligation may be extinguished and rules of prescription and limitation, including rules relating to the commencement, interruption and suspension of a period of prescription or limitation.


le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.

the manner in which an obligation may be extinguished and rules of prescription and limitation, including rules relating to the commencement, interruption and suspension of a period of prescription or limitation.


les divers modes d'extinction des obligations ainsi que les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais.

the manners in which an obligation may be extinguished and rules of prescription and limitation, including rules relating to the commencement of a period of prescription or limitation and the interruption and suspension of the period.


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