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Compenser des engagements
Compenser des obligations financières
Créances et obligations financières
Emprunt obligataire
Extinction des obligations
Extinction des obligations financières
Exécution d'obligations financières
Fin des obligations financières
Impayé au titre d'une obligation financière
Marché obligataire
Obligation
Obligation autre qu'une obligation financière
Obligation financière
Obligation financière commune
Obligation financière impayée
Perfection d'un contrat

Traduction de «extinction des obligations financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extinction des obligations financières | fin des obligations financières

termination of financial obligations


obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]

bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]


impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation


créances et obligations financières

financial entitlements and obligations


fin des obligations financières

termination of financial obligations


obligation financière commune

joint financial obligation


extinction des obligations [ perfection d'un contrat ]

completion of contract


obligation autre qu'une obligation financière

non-financial obligation


compenser des obligations financières | compenser des engagements

set off against each other


exécution d'obligations financières

performance of financial obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il résulte de l'article 10 d) de la Convention que les divers modes d'extinction des obligations, parmi lesquels figure la compensation, sont régis par la même loi que l'obligation en question.

Under Article 10(d) of the Convention, the various methods of extinguishing obligations, of which offsetting is one, are governed by the same law as the relevant obligation.


Il s'agit donc d'un mécanisme d'extinction des obligations, d'une grande importance dans la vie des affaires de tous les jours.

This is a mechanism for extinguishing obligations and is of great importance in daily business life.


les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action


Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées ...[+++]

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the ...[+++]


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Il ressort des estimations fournies par la République française et exposées au considérant 40 que, au moment de la réforme en 1996 et jusqu’à l’extinction prévue des obligations financières résultant de la charge assumée par l’État français, les autorités françaises pouvaient estimer ce montant total de charge nouvelle nette jusqu’en 2043, date à laquelle les obligations financières de l’État vis-à-vis des fonctionnaires retraités ou de leurs ayants droit seraient éteintes ...[+++]

It can be seen from the estimates supplied by the French Republic and set out in recital 40 that, at the time of the 1996 reform and until the foreseen expiry of the financial liabilities resulting from the burden assumed by the French State, the French authorities were able to estimate this total amount of net new costs until 2043, the date on which the financial liabilities of the State in relation to the retired civil servants or their beneficiaries would end, at EUR [.] billion.


Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) oblige les parties à la CITES à n’accorder un permis CITES pour l’exportation que lorsque du bois d’une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité, notamment, avec la législation nationale applicable dans le pays d’exportation.

Account should also be taken of the fact that the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) places a requirement on parties to CITES only to grant a CITES permit for export when a CITES-listed species has been harvested, inter alia, in compliance with national legislation in the exporting country.


Il y a également lieu de prendre en considération le fait que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) oblige les parties à la CITES à n’accorder un permis CITES pour l’exportation que lorsque du bois d’une espèce inscrite aux annexes de la CITES a été récolté en conformité, notamment, avec la législation nationale applicable dans le pays d’exportation.

Account should also be taken of the fact that the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) places a requirement on parties to CITES only to grant a CITES permit for export when a CITES-listed species has been harvested, inter alia, in compliance with national legislation in the exporting country.


La loi que ce règlement définit comme applicable à un contrat régira son interprétation, l’exécution des obligations qu’il engendre, les sanctions en cas de non-respect des obligations, l’évaluation des dommages, l’extinction des obligations, les mesures d’exécution et les sanctions en cas d’invalidité du contrat.

The law this Regulation determines as applicable to a contract will regulate interpretation, performance, penalties for breaching obligations, assessment of damages, termination of obligations, instructions for actions, and penalties for invalid contracts.


les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai.

the various ways of extinguishing obligations, and prescription and limitation of actions.


les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;

the various ways of extinguishing obligations, and prescription and limitation of actions;


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