Traduction de «Exécution du mandat » (Français → Anglais) :

3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l’État d’exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l’essentiel dans l’État d’émission, si le mandat européen d’obtention de preuves concerne un acte qui n’est pas une infraction pénale au regard du droit de l’État d’exécution et s’il est nécessaire d’effectuer une perquisition et une saisie aux ...[+++]fins de l’exécution du mandat.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.

3. Si le mandat européen d’obtention de preuves n’a trait à aucune des infractions visées au paragraphe 2 et que son exécution suppose une perquisition ou une saisie, la reconnaissance ou l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves peut être subordonnée à la condition de la double incrimination.

4. Si l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, et si le mandat européen d’obtention de preuves n’a pas été validé par une de ces autorités dans l’État d’émission, l’autorité d’exécution peut, dans le cas d’espèce, décider que l’exécution dudit mandat ne peut donner lieu à aucune perquisition ou saisie.

L’État membre «d’exécution» peut aussi refuser d’exécuter le mandat d'arrêt européen dans sept autres cas, notamment lorsque les faits à l'origine du mandat d'arrêt européen ne constituent pas une infraction au regard du droit de l'État membre «d'exécution» (absence de double incrimination).

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen prévoit que l’État membre d’exécution doit exécuter un mandat d’arrêt européen et procéder à la remise du suspect à l’État membre d’émission – dans le cas de ces 32 infractions graves, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine d’emprisonnement d'au moins trois ans.