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3RP
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Chafea
Chaussée désignée
Chaussée partagée
Configuration en ligne partagée
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Exécution partagée
Gestion partagée
Gestion partagée de l'exécution du budget
INEA
Mesure d'exécution forcée
REA
Réseau 3RP
Réseau 3RP numérique
Réseau de téléconduite en ligne partagée
Réseau en ligne partagée
Réseau numérique à ressources partagées
Réseau radio numérique partagé
Réseau radio partagé
Réseau radio à ressources partagées
Réseau radioélectrique partagé
Réseau radioélectrique à ressources partagées
Réseau à ressources partagées
TEN-T EA
Voie cyclable partagée
Voie d'exécution
Voie partagée

Traduction de «Exécution partagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécution partagée | gestion partagée

shared implementation | shared management


gestion partagée de l'exécution du budget

shared management of the budget


configuration en ligne partagée | réseau de téléconduite en ligne partagée | réseau en ligne partagée

multipoint-partyline configuration


réseau radioélectrique à ressources partagées | 3RP | réseau radio à ressources partagées | réseau à ressources partagées | réseau radioélectrique partagé | réseau radio partagé | réseau 3RP

trunked radio system | trunked radio network | trunked system | trunking system | trunk network


chaussée désignée | chaussée partagée | voie cyclable partagée | voie partagée

shared lane | shared bike lane | shared bicycle lane | signed shared roadway | shared roadway | designated shared roadway


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


réseau radioélectrique numérique à ressources partagées | réseau numérique à ressources partagées | réseau radio numérique partagé | réseau 3RP numérique

digital trunked radio system | digital trunked radio network | digital trunked radio | digital trunked network | DTR


Responsabilités partagées, vision partagée : le renouvellement de la législative fédérale en matière de protection de la santé

Shared Responsibilities, Shared Vision - Renewing the Federal Health Protection Legislation


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilit ...[+++]

It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".


La gestion partagée, définie à l'article 53 du règlement financier [5], est un des modes à travers lesquelles la Commission exerce la tâche d'exécution du budget communautaire. Cette tâche lui incombe en vertu de l'article 274 du traité : « la Commission exécute le budget[...] sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.

Shared management, as defined in Article 53 of the Financial Regulation [5], is one of the ways in which the Commission implements the Community budget, a task laid on it by Article 274 of the Treaty: "The Commission shall implement the budget [...] on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management.


Dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la gestion partagée est le mode d'exécution du budget communautaire, choisi par le législateur, sans que la Commission ait un pouvoir discrétionnaire de choisir un autre moyen d'exécution et «n'ait d'autre possibilité d'agir que celle qui est établie dans la législation sectorielle» [6].

In the case of the Structural Funds and the Cohesion Fund, shared management is the way in which the legislator chose to have the Community budget implemented, and the Commission has no discretionary power to choose another means of implementation; it "is not able to act in any other way than as laid down in sectoral legislation". [6]


Cette communication répond à l'engagement pris par la Commission dans la «Synthèse des rapports annuels d'activité 2002 des Directions générales et services» [1] d'effectuer une analyse juridique des responsabilités de la Commission et des Etats membres pour la gestion partagée du budget des Communautés européennes, et de clarifier les procédures à travers lesquelles la Commission, en coopération avec les Etats membres, peut s'acquitter de sa responsabilité générale d'exécution du budget [2].

This communication fulfils the commitment given by the Commission in the "Synthesis Of Annual Activity Reports 2002 of DGs and Services" [1] to carry out a legal analysis of its responsibilities and those of the Member States for the shared management of the budget of the European Communities and to clarify the procedures through which, in cooperation with the Member States, it can discharge its general responsibility for the implementation of the budget [2].


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Il importe de distinguer clairement les situations dans lesquelles le budget est exécuté directement, par la Commission ou ses agences exécutives, les situations dans lesquelles le budget est exécuté par les États membres en gestion partagée et les situations dans lesquelles le budget est exécuté indirectement, par des tiers.

A clear distinction should be made between situations in which the budget is implemented directly, by the Commission or its executive agencies, situations in which the budget is implemented by Member States under shared management and situations in which the budget is implemented indirectly through third parties.


6. observe que si la Commission, en vertu de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, exécute le budget de l'Union sous sa propre responsabilité, dans la conception actuelle de la «gestion partagée», la plupart des fonctions de gestion sont assurées par des organismes nationaux qui ne sont pas directement responsables au niveau de l'Union et sur lesquels la Commission n'a que des compétences d'exécution limitées; estime dès lors que ces organismes sont censés être directement responsables au niveau de l'Un ...[+++]

6. Notes that while Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union states that the Commission implements the Union budget on its own responsibility, in the present understanding of ‘shared management’ most of the management functions are carried out by national bodies not directly accountable at Union level and over which the Commission has limited powers of enforcement; takes the view therefore that these bodies are meant to be directly accountable at Union level to the Commission; insists that this does not absolve the Commission of its responsibility for the implementation of the Union budget but on the contrary ...[+++]


112. se félicite du plan d’action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte 37 mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l’engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l’avancement de ce plan d’action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition de la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le système de compte rendu en coopération avec la CCE; invite l ...[+++]

112.Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission’s supervisory role for structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment announced publicly in the hearing of the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008 to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principle of sound financial management, to take in co ...[+++]


9. rappelle que, conformément à l’article 274 du traité CE, la Commission européenne – qui est responsable de l’exécution du budget de l’UE – doit coopérer avec les États membres pour assurer le respect des principes de la bonne gestion financière ; comme les actions opérationnelles des Fonds structurels relèvent de la compétence partagée, les États membres sont responsables de leur mise en œuvre et de leur contrôle ; insiste sur la nécessité, déjà exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur l’approbation de la gestion 2003, ...[+++]

9. Points out that, under Article 274 of the EC Treaty, the European Commission - which is responsible for implementing the EU budget - must cooperate with Member States to ensure respect for the principles of sound financial management. Since the operative actions of the Structural Funds fall within shared competence, Member States are responsible for carrying out their implementation and control; stresses the need, as already advocated by Parliament in its discharge resolutions for 2003, 2004 and 2005, to introduce national declarations at an appropriate political level governing all Community funds coming under the shared management ...[+++]


110. se félicite du plan d'action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte trente-sept mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l'engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l'avancement de ce plan d'action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition devant la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le dispositif de compte rendu en coopération avec la C ...[+++]

110. Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment, announced publicly at the hearing before the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008, to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principles of sound financial management, to ...[+++]


3. rappelle que la "gestion partagée" trouve son origine, d'une part, dans la législation communautaire en tant que droit primaire - article 274 du traité ("Les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière". ) et, d'autre part, dans le droit dérivé (article 53, paragraphe 3, du règlement financier: "Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des États membres (. ...[+++]

3. Stresses that 'shared management' has its Community legal basis, in primary law, in Article 274 of the Treaty ('Member States shall cooperate with the Commission to ensure that the appropriations are used in accordance with the principles of sound financial management'), as well as in secondary law, in Article 53(3) of the Financial Regulation ('Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States '. );


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