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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire défaut
Faire défaut de comparaître
Faire défaut de comparaître au tribunal
Faire défaut de comparution
Faire défaut de déclarer un accident
Faute de comparaître
Ne pas comparaître
Ne pas déclarer un accident
Ne pas se présenter
Non-comparution
Note
Omettre d'être présent
Refus ou négligence de comparaître
Requête pour un jugement par défaut

Traduction de «Faire défaut de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire défaut de comparaître au tribunal

fail to attend in court


ne pas se présenter [ ne pas comparaître | faire défaut de comparaître | faire défaut de comparution | omettre d'être présent ]

fail to attend [ fail to appear | make default in attending | be in default of appearance ]


défaut de comparution [ défaut de comparaître | faute de comparaître | non-comparution | refus ou négligence de comparaître ]

failure to appear [ default to appear | default of appearance | neglect or refusal to attend | refusal or neglect to attend | failure to attend | fuer in leg | fuer in lege | neglect to appear ]


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear


requête en vue d'obtenir un jugement pour défaut de comparaître [ requête pour un jugement par défaut ]

motion for default judgment






faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une prise en compte systématique de la sexo-specificité semble faire défaut dans la plupart des États membres dans la manière dont est traitée l'immigration, tant au niveau des politiques que des données.

A systematic mainstreaming of gender considerations seems to be lacking in most Member States when dealing with immigration, both in terms of policy and data.


25. Dans les poursuites exercées contre lui, l’État ne peut faire l’objet d’un jugement par défaut de comparaître ou de plaider qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue sur demande, un préavis d’au moins quatorze jours francs devant être donné de celle-ci au sous-procureur général du Canada.

25. In any proceedings against the Crown, judgment shall not be entered against the Crown in default of appearance or pleading without leave of the court obtained on an application at least fourteen clear days notice of which has been given to the Deputy Attorney General of Canada.


b) soit fait défaut de comparaître relativement à cette infraction lorsqu'elle est tenue de le faire conformément à la loi. Il est alors procédé à l'analyse et, sous réserve de l'article 9 de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, les résultats de celle-ci sont déposés au fichier des condamnés.

(b) the person fails to appear as requested by law in relation to the charge whereupon analysis shall be completed and, subject to section 9 of the DNA Identification Act, the results entered into the offender index.


Sans préjudice de l'article 41 du statut, un arrêt par défaut peut être rendu à l'encontre d'une partie qui, régulièrement mise en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Without prejudice to Article 41 of the Statute, a judgment by default may be given against the party that, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


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Enfin, le Tribunal pourra aussi statuer par défaut à l'encontre du plaignant si celui-ci, bien que régulièrement mis en cause, s'abstient de comparaître à l'audience.

Finally, a judgment by default should also be possibly against the plaintiff who, after having been duly summoned, fails to appear at the oral hearing.


Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.

The age structures of the fish communities show signs of disturbance attributable to anthropogenic impacts on physico-chemical or hydromorphological quality elements, and, in a few instances, are indicative of a failure in the reproduction or development of a particular species, to the extent that some age classes may be missing.


La plupart des décisions sont prises lorsqu'il existe suffisamment d'informations pour pouvoir prendre des mesures préventives appropriées mais, dans d'autres circonstances, certaines de ces données peuvent faire défaut.

Most decisions are taken where there is sufficient information available for appropriate preventive measures to be taken but in other circumstances, these data may be wanting in some respects.


Ces cinq infractions sont le vol de moins de 5 000 $, de défaut de se conformer à une décision prise en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, le défaut de comparaître, l'introduction par effraction et les voies de fait simples.

Those five are theft under $5,000; failure to comply with a disposition under the Young Offenders Act; failure to appear in court; breaking and entering; and common assault.


Par contre, si vous examinez les quatre premières lignes - vol de moins de 5 000 $, ce qui est essentiellement du vol à l'étalage; possession de biens volés; défaut de comparaître; et défaut de se conformer à une décision - environ 30 p. 100 des affaires qui se retrouvent devant les tribunaux au Québec sont des infractions relativement mineures.

However, if you look at those first four minor cases - theft under $5,000, largely shoplifting; possession of stolen property; failure to appear in court; and failure to comply with a disposition - about 30 per cent of the cases going to the Quebec courts are those for relatively minor cases.


Quarante-huit pour cent des enfants que nous mettons en détention au Canada le sont pour vol de moins de 5 000 $, possession de biens volés, défaut de comparaître et défaut de se conformer à une condition.

Forty-eight per cent of the kids we put in custody in this country are put there for theft under $5,000, possession of stolen property, failure to appear and failure to comply with a disposition.




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Faire défaut de comparaître ->

Date index: 2023-08-12
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