(1.13) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), dans le cas où une cotisation est établie en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition par suite d’un avis d’opposition signifié par une société qui était une grande société au cours de l’année, au sens du paragraphe 225.1(8), sauf si l’opposition concerne une cotisation précédente établie en application d’une disposition visée à l’alinéa (1.1)a) ou dans les circonstances qui y sont déterminées, la société peut faire opposition à cette cotisation relativement à une question à trancher :

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(1.13) Notwithstanding subsections 165(1) and 165(1.1), where under subsection 165(3) a particular assessment was made for a taxation year pursuant to a notice of objection served by a corporation that was a large corporation in the year (within the meaning assigned by subsection 225.1(8)), except where the objection was made to an earlier assessment made under any of the provisions or circumstances referred to in paragraph 165(1.1)(a), the corporation may object to the particular assessment in respect of an issue

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68 (1) La Commission procède dans les meilleurs délais à l’examen des projets de tarif et, le cas échéant, des oppositions; elle peut également faire opposition aux projets. Elle communique à la société de gestion en cause copie des oppositions et aux opposants les réponses éventuelles de celle-ci.

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68 (1) The Board shall, as soon as practicable, consider a proposed tariff and any objections thereto referred to in subsection 67.1(5) or raised by the Board, and

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6. Tout acte délégué adopté conformément au présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

6. A delegated act adopted pursuant to this Regulation shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council, or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

5. Un acte délégué adopté conformément à en vertu de l’article 10, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas fait connaître son opposition exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration dudit de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu’ils ne comptaient pas faire opposition de leur intention de ne pas exprimer d'objections .

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

5. A delegated act adopted pursuant to Article 10(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-05]

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5. Un acte délégué adopté conformément à l'article 10, paragraphe 1, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-02-04]

5. Tout acte délégué adopté conformément au présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-11]

5. A delegated act adopted pursuant to this Regulation shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council, or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-11]

5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas faire opposition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-08]

5. A delegated act adopted pursuant to Article 4 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-08]

Le délai de deux semaines dont dispose la Commission pour faire opposition a expiré le 9.12.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-09]

The two week period foreseen for the Commission to oppose any proposed buyer elapsed today.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-12-09]

La Commission Européenne a décidé de ne pas faire opposition à une convention d'utilisation conclue entre EUROTUNNEL et les chemins de fer français (SNCF) et britanniques (British Rail) concernant le tunnel sous la manche.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1988-11-15]

The European Commission has decided not to object to a utilisation agreement concluded between EUROTUNNEL and French and British railways, SNCF and BRITISH RAIL, concerning the Channel Tunnel.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1988-11-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1988-11-15]

La Commission a décidé de ne pas faire opposition pour diverses raisons: - d'une part la Convention contribue à l'amélioration de la qualité des services de transport et à l'accroisement de la productivité des entreprises en créant des nouvelles possibilités de développement pour les industries ferroviaires; elle contribue également à la promotion du progrès technique ou économique qui facilite les relations d'affaires entre tous les partenaires de la CEE. - d'autre part, la Convention rend possible une liaison ferroviaire à l'intérieur du tunnel, et surtout elle ne donne pas la possibilité aux entreprises d'éliminer la concurrence pour ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1988-11-15]

The Commission has decided not to make objections for a number of reasons. In particular: - the agreement will contribute to an improvement in the quality of transport services and greater productivity for the companies in creating new development possibilities for the railway industries; it will also help to promote technical or economic progrgress which will facilitate business links among all Community partners; - the agreement will make a rail link possible through the tunnel , but will not allow the companies to eliminate competition on a major section of the cross-Channel market since the other forms of transport will continue to ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1988-11-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1988-11-15]

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