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Faire opposition à un appel
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Faire opposition à une requête
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Mettre opposition à un chèque
Porter opposition à un chèque
S'opposer à un appel
S'opposer à une demande

Traduction de «faire opposition à une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contester une demande [ s'opposer à une demande | contester une requête | faire opposition à une requête ]

oppose an application [ resist an application ]


faire opposition à un chèque | porter opposition à un chèque | mettre opposition à un chèque

stop payment on a cheque | put a stop payment on a cheque


faire opposition à un chèque [ mettre opposition à un chèque | porter opposition à un chèque ]

stop payment on a cheque [ stop payment of a cheque | stop a cheque | stop payment on a check | stop payment of a check | stop a check ]


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


contester un appel [ s'opposer à un appel | faire opposition à un appel ]

oppose an appeal


faire opposition à un chèque | frapper un chèque d'opposition

to stop a cheque | to stop payment of a cheque | to stop payment on a cheque




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usag ...[+++]

1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year period preceding the filing date or date of priority of the later tr ...[+++]


a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai par ailleurs imparti pour faire opposition ou présenter la requête en application du paragraphe 274(6);

(a) the application is made within one year after the expiration of the time otherwise limited by this Part for objecting or making a request under subsection 274(6), as the case may be; and


a) la demande a été présentée en application du paragraphe 303(1) dans l’année suivant l’expiration du délai par ailleurs imparti pour faire opposition ou présenter la requête en application du paragraphe 274(6);

(a) the application was made under subsection 303(1) within one year after the expiration of the time otherwise limited by this Part for objecting or making a request under subsection 274(6), as the case may be; and


(4) La Cour peut rejeter la demande présentée en application du paragraphe (1) ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition ou la requête soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.

and, in granting it, may impose such terms as it deems just or order that the notice of objection or the request be deemed to be a valid objection or request as of the date of the order.


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(B) soit elle avait véritablement l’intention de faire opposition à la cotisation ou de présenter la requête,

(B) had a bona fide intention to object to the assessment or make the request,


1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sér ...[+++]

1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use ...[+++]


2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.

2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.


Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.

However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.


5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 45 entre en vigueur si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas faire opposition.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 45 shall enter into force if no objection has been expressed by the European Parliament or the Council within a period of two months after notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


zzz.1 Toute personne qui est atteinte d'une maladie ou d'une affection incurable et irrémédiable et qui, pour des raisons d'inaptitude, ne peut présenter une requête au tribunal en vertu de l'article yyy.1, peut faire présenter une telle requête en son nom par un mandataire dûment habilité qui applique les normes appropriées de prise de décisions au nom d'autrui.

zzz.1 Any person who suffers from an incurable and irremediable disease or medical condition, and who, by reason of incompetence, is unable to make application to a court as allowed under sec. yyy.1, may have such application made for him by a duly empowered proxy decision-maker using appropriate standards of proxy decision-making.


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