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Annulation de dette
Faire grâce d'une dette
Faire remise d'une créance
Faire remise d'une dette
Profit sur remise de dettes
Profit sur règlement de dettes
Remettre une dette
Remise d'une dette
Remise de créance
Remise de dette
Remise de dettes accordée au débiteur
Remise de la dette
Renoncer à une créance
Renoncer à une dette
Renonciation à une créance

Traduction de «Faire remise d'une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]


remise de dette | remise de la dette

debt forgiveness | remission of a debt


remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]


remise de dette | remise d'une dette

remission of a debt | condonation


profit sur règlement de dettes | profit sur remise de dettes

capital gain


Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada


remise de dettes accordée au débiteur

compounding of debts granted to the debtor




échange de créances contre des programmes de protection de l'environnement | remise de dettes en échange de programmes de protection de l'environnement

debt for environment swap


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.


De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.

Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.


Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peut être opposée, quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.

Any restriction of creditors' rights, in particular a stay or discharge, shall produce effects vis-à-vis assets situated within the territory of another Member State only in the case of those creditors who have given their consent.


M. Neville: Pour la Colombie, le total de la dette liée à l'APD qui devait faire l'objet d'une remise s'élevait à 16,5 millions de dollars au mois d'août 1993; le montant à payer par le pays, en devises locales, était de 16,5 millions sur six ans; la remise de dette jusqu'ici a été de 13,83 millions; la remise de dette accordée en 1998-1999 est de 2,75 millions, ce qui va ramener la dette à zéro.

Mr. Neville: With respect to Colombia as of August 1993, the total ODA debt to be forgiven was $16.5 million; to be paid by country and local currency, $16.5 million over six years; debt forgiven to date, $13.83 million; debt to be forgiven in 1998-99, $2.75 million.


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(2.1) Sur recommandation du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut faire remise de toutes autres dettes, ainsi que des intérêts afférents, s’il estime que leur recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise.

(2.1) The Governor in Council may, on the recommendation of the Treasury Board, remit any other debt, including any interest paid or payable thereon, where the Governor in Council considers that the collection of the other debt is unreasonable or unjust or that it is otherwise in the public interest to remit the other debt.


Dans le contexte d'une remise de dette, la SEE s'attend habituellement à ce que le gouvernement conclue une entente multilatérale qui permette à la SEE de mettre en place les mécanismes nécessaires pour faire la remise.

When it comes to debt remission, EDC normally expects the government to conclude a multilateral agreement allowing EDC to put in place the necessary mechanisms for debt forgiveness.


Espérons qu'en améliorant le programme de remise de dette et qu'en diffusant efficacement ces changements, le gouvernement fédéral incitera davantage de gens à faire des études, sachant que le risque qu'ils courent d'être aux prises avec une dette écrasante est sensiblement réduit.

Hopefully, by improving the federal debt remission program and effectively communicating those changes, the federal government can encourage more people to take up studies knowing that their risks of being saddled with an unmanageable debt load are significantly reduced.


Je vous ai donc demandé si la loi vous permettait actuellement de faire une remise de dette ou de convertir une dette et si, dans le cas contraire, nous devrions modifier la loi à cette fin.

Therefore, I was wondering if legally you can either forgive debt or convert it and, if not, could the legislation be amended to this effect?


les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remise de dettes; soutien en faveur de programmes sectoriels et plurisectoriels; aide au titre des projets d’équipement; soutien à l’importation et aide sous forme de produits de base; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation d ...[+++]

DAC Members agree to untie, by 1 January 2002, ODA to the least developed countries in the following areas: balance of payments and structural adjustment support; debt forgiveness; sector and multi-sector programme assistance; investment project aid; import and commodity support; commercial services contracts, and ODA to non-governmental organisations for procurement related activities.


De telles mesures peuvent également inclure celles qui sont directement ciblées vers les consommateurs ayant des besoins sociaux spécifiques en apportant une aide à des consommateurs identifiés, par exemple par le biais de mesures spécifiques, prises après examen des demandes individuelles, telles que les remises de dettes.

Such measures may also include measures directly targeted at consumers with special social needs providing support to identified consumers, for example by means of specific measures, taken after the examination of individual requests, such as the paying off of debts.




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Faire remise d'une dette ->

Date index: 2023-11-21
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