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Abandon de créance
Annulation de dette
Annulation de la dette
Annulation des créances
Extinction de la dette
Faire grâce d'une dette
Faire remise d'une créance
Faire remise d'une dette
Remboursement de la dette sous forme d'exportations
Remettre une dette
Remise de créance
Remise de dette
Remise de la dette
Remise de reliquats de créances non encore remboursés
Renoncer à une créance
Renoncer à une dette
Renonciation à une créance
Swap de créances contre remise de produits
Swap de créances contre remise de produits exportables
Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules

Traduction de «remise de créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]


swap de créances contre remise de produits | swap de créances contre remise de produits exportables

debt-for-export swap | debt-for-products swap


faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]


swap de créances contre remise de produits exportables [ échange de créances contre remise de produits exportables | remboursement de la dette sous forme d'exportations ]

debt-for-export swap [ debt-for-products swap ]


remise de dette | renonciation à une créance | abandon de créance

forgiveness of debt | remission of debt | remittal of debt


remise de reliquats de créances non encore remboursés

release from repayment of residual loan amounts


annulation de la dette | annulation des créances | extinction de la dette | remise de la dette

debt cancellation | debt forgiveness


échange de créances contre des programmes de protection de l'environnement | remise de dettes en échange de programmes de protection de l'environnement

debt for environment swap


remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.


C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.


Vérification de l’existence des créances privées: au minimum, les BCN doivent mettre en place les mesures suivantes pour vérifier l’existence des créances privées remises en garantie à l’Eurosystème: i) autocertification et engagement de la contrepartie auprès de la BCN, au moins chaque trimestre, pour confirmer l’existence des créances privées remises en garantie, ces dispositions pouvant être remplacées par un recoupement des informations communiquées par les centrales de risques, lorsqu’elles existent; ii) vérification, une seule ...[+++]

Verification of the existence of credit claims: As a minimum, NCBs shall use the following measures to verify the existence of credit claims submitted to the Eurosystem as collateral: (i) self-certification and undertaking by the counterparty to the NCB, at least every quarter, to confirm the existence of the credit claims submitted as collateral, which could be replaced with cross-checks of information held in central credit registers, where these exist; (ii) one-off verification by NCBs, supervisors or external auditors of the procedures used by the counterparty to submit the information on the existence of credit claims to the Eurosy ...[+++]


2) «monnaie électronique»: une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.

‘electronic money’ means electronically, including magnetically, stored monetary value as represented by a claim on the issuer which is issued on receipt of funds for the purpose of making payment transactions as defined in point 5 of Article 4 of Directive 2007/64/EC, and which is accepted by a natural or legal person other than the electronic money issuer.


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29. «monnaie électronique»: une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur qui est stockée sous une forme électronique et émise contre la remise de fonds aux fins d’une opération de paiement telle que définie à l’article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE, et qui est acceptée par des personnes physiques ou morales autres que l’émetteur.

29'. electronic money' means a monetary value as represented by a claim on the issuer which is stored electronically and issued on receipt of funds, for the purpose of making payment transactions as defined in Article 4(5) of Directive 2007/64/EC, and is accepted by natural or legal persons other than the issuer.


la restructuration de la créance sous-jacente impliquant la remise ou le report du principal, des intérêts ou des commissions avec pour conséquence un événement de perte de crédit (à savoir une correction de valeur ou un autre débit similaire porté au compte de résultat).

the restructuring of the underlying obligation involving forgiveness or postponement of principal, interest or fees that results in a credit loss event (i.e. value adjustment or other similar debit to the profit and loss account);


Une remise de dette est l’annulation volontaire, de tout ou partie, d’un titre de créance dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier et un débiteur.

Debt forgiveness is the voluntary cancellation of all, or part, of a debt obligation within a contractual agreement between a creditor and a debtor.


(44) Les conditions dans lesquelles la sécurité sociale et le Trésor public ont accepté le rééchelonnement de leurs créances leur sont certainement favorables au regard des paiements perçus par les créanciers ordinaires, qui ont accepté une remise de 81,5 % de leurs créances.

(44) The terms under which the social security and tax authorities accepted the rescheduling of the amounts owed to them are certainly favourable to them in comparison with the payments to ordinary creditors, who accepted a debt write-off of 81,5 %.


(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'e ...[+++]

(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.


a) les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes) qui sont traitées comme des opérations entre ceux-ci [points 4.165 f) et 5.16] et non comme des autres changements de volume;

(a) cancellation of debt by mutual agreement between debtor and creditor (debt cancellation or debt forgiveness): it is treated as a transaction between the creditor and the debtor (see paragraph 4.165. f and 5.16) and not as another change of volume;




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Date index: 2022-05-07
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