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Action d'éligibilité
Action d'éligibilité au conseil
Action de garantie
Action statutaire
Capacité civique passive
Carte de sortie
Conditions d'éligibilité
Droit d'éligibilité
Droit de vote et d'éligibilité
Droit de vote passif
Fiche analytique
Fiche d'emprunt
Fiche d'éligibilité
Fiche de circulation
Fiche de communication
Fiche de contrôle
Fiche de départ
Fiche de mise en communication
Fiche de prêt
Fiche de sortie
Fiche descriptive
Fiche signalétique
Fiche technique
Fiche thématique
Fiche-témoin
Fiches sur l'éligibilité des dépenses
Qualification
Titres et qualités d'un candidat
Titres et qualités d'une candidate
éligibilité

Traduction de «Fiche d'éligibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiche d'éligibilité | fiches sur l'éligibilité des dépenses

datasheets on eligibility of expenditure | eligibility sheet


fiche analytique | fiche descriptive | fiche signalétique | fiche technique | fiche thématique

descriptive sheet | fact sheet


action statutaire [ action d'éligibilité au conseil | action d'éligibilité | action de garantie ]

qualifying share [ qualification share ]


éligibilité | droit d'éligibilité | capacité civique passive

eligibility for election | right to be elected


éligibilité | conditions d'éligibilité | titres et qualités d'un candidat | titres et qualités d'une candidate | qualification

qualification of candidates | qualification | eligibility


droit de vote passif | droit d'éligibilité | éligibilité

eligibility for election | right to stand as a candidate | right to stand for election


carte de sortie [ fiche de sortie | fiche de prêt | fiche de circulation | fiche d'emprunt | fiche de départ ]

charge card [ charge-out card | circulation card | loan card ]


fiche-témoin [ fiche de mise en communication | fiche de contrôle | fiche de communication ]

charge-out card


droit de vote et d'éligibilité

right to participate in elections


Commission fédérale d'admission à l'éligibilité dans les services forestiers publics

Federal Commission on Eligibility for the Public Forestry Service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La Commission, ou tout mandataire habilité, doit avoir accès à la documentation requise pour établir l’éligibilité des coûts supportés par les participants au programme national, telle que les factures et les extraits des fiches de rémunération.

2. The Commission or any authorised representative shall have access to documentation required to ascertain the eligibility of costs of the national programme participants such as invoices and pay roll extracts.


2. La Commission, ou tout mandataire habilité, doit avoir accès à la documentation requise pour établir l’éligibilité des coûts supportés par les participants au programme national, telle que les factures et les extraits des fiches de rémunération.

2. The Commission or any authorised representative shall have access to documentation required to ascertain the eligibility of costs of the national programme participants such as invoices and pay roll extracts.


19. considère que la Commission doit préciser clairement quelles dépenses peuvent bénéficier d'une aide, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds structurels dans leur ensemble dans les régions des objectifs 1 et 2 auxquelles ils sont destinés suivant les règlements, et se félicite que de nouvelles fiches techniques aient été élaborées au sujet de l'éligibilité;

19. Considers that the Commission must unambiguously clarify what expenditure is eligible for support, particularly with regard to the actual implementation of the Structural Funds as a whole in the Objective 1 and 2 regions for which they are intended under the regulations, and welcomes the development of new data sheets on eligibility;


Une fiche d'informations séparée sera prévue pour les organisations qui ne souhaitent pas utiliser ce service ou qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité.

For organisations that do not wish to use this facility and those that do not fulfil the eligibility criteria a separate information sheet will be provided.


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Une fiche d'informations séparée sera prévue pour les organisations qui ne souhaitent pas utiliser ce service ou qui ne remplissent pas les critères d'éligibilité.

For organisations that do not wish to use this facility and those that do not fulfil the eligibility criteria a separate information sheet will be provided.


Ces fiches donnent des informations importantes sur les procédures à suivre, l'éligibilité et l'assistance judiciaire offerte.

These factsheets provide key information on how to gain access to legal aid, eligibility, and the types of legal aid available.


Ces fiches donnent des informations importantes sur les procédures à suivre, l'éligibilité et l'assistance judiciaire offerte.

These factsheets provide key information on how to gain access to legal aid, eligibility, and the types of legal aid available.


Ce règlement établit des règles communes concernant l'éligibilité des dépenses relatives à certaines opérations cofinancées par les Fonds structurels. Consultez la fiche spécifique

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La commission du contrôle budgétaire a demandé que les fiches d'éligibilité décidées dans le cadre de SEM 2000 soient évaluées vers la fin de la période de programmation en cours.

The Committee on Budgetary Control has requested an assessment of the eligibility sheets agreed under SEM 2000 towards the end of this programming period.


Coûts Coût total du projet : 3 285 400 écus Dépenses antérieures à la date d'éligibilité (1.1.1993) : - Coût total éligible : 3 285 400 écus Concours communautaire : Port de Setubal : 2.792.590 écus ANNEXE III: FICHE RECAPITULATIVE 1.

Cost Total cost of project: ECU 3 285 400 Expenditure prior to date of eligibility (1.1.1993):- Total eligible cost: ECU 3 285 400 Community assistance: Port of Setúbal: ECU 2 792 590 Annex III SUMMARY 1.


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