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Avis de mise à disposition
Contrat de mise en commun de résultats
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Fiche de communication
Fiche de contrôle
Fiche de mise en communication
Fiche de mise en court-circuit
Fiche de mise en fabrication
Fiche de mise à disposition
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Fiche-témoin
Fusion d'intérêts communs
Groupement d'intérêts communs
Heure de mise en communication
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise en commun d'intérêts
Mise à disposition

Traduction de «fiche de mise en communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fiche-témoin [ fiche de mise en communication | fiche de contrôle | fiche de communication ]

charge-out card


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness




part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]

Canadian Wheat Board equity


fiche de mise en court-circuit

shorting plug | shorting cap


fiche de mise à la terre

grounding receptacle | ground receptacle


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool

profit-pooling contract


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


169. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 170, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

169. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 170, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 175, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


Programme des pages — Anciens du programme — Mise à jour de votre fiche personnel — Chambres des communes, Canada

Page Program — Alumni — Update Your Personal Information — House of Commons, Canada


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10. s'inquiète du fait que la proposition est fondée sur l'hypothèse que les services administratifs fournis par Eurojust n'auront aucune incidence sur les ressources financières ou humaines de cette agence décentralisée; considère dès lors que la fiche financière est de nature à induire en erreur; attire, à cet égard, l'attention sur sa demande que la Commission présente, avant la conclusion du processus législatif, une fiche financière mise à jour te ...[+++]

10. Is worried that the proposal is based on an assumption that the administrative services provided by Eurojust will have no financial or staff impact on this decentralised agency; considers, therefore, that the financial statement is misleading; draws attention, in this connection, to its request that the Commission present an updated financial statement taking account of potential amendments by the legislator before the conclusion of the legislative process;


5. s'inquiète du fait que la proposition est fondée sur l'hypothèse que les services administratifs fournis par Eurojust n'auront aucune incidence sur les ressources financières ou humaines de cette agence décentralisée; considère dès lors que la fiche financière est de nature à induire en erreur; insiste, à cet égard, sur sa demande que la Commission présente, avant la conclusion du processus législatif, une fiche financière mise à jour tenant compt ...[+++]

5. Is worried that the proposal is based on an assumption that the administrative services provided by Eurojust will have no financial or staff impact on this decentralised agency; considers, therefore, that the financial statement is misleading; emphasises, in this connection, its request that the Commission present an updated financial statement taking into account potential amendments by the legislator before the conclusion of the legislative process;


– troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.

– thirdly, before the conclusion of the legislative process, the Commission shall present an updated financial statement taking into account potential modifications by the legislator; this final financial statement shall be placed on the agenda of the final legislative trilogue and formally endorsed by the legislator.


En outre, le 1 er mai de chaque année au plus tard, la Commission présente à l'autorité budgétaire un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné d'une fiche financière mise à jour.

In addition, by 1 May each year, the Commission shall submit to the budgetary authority a report on the implementation of this Regulation, accompanied by an updated financial statement.


En outre, le 1 mai de chaque année au plus tard, la Commission présente à l'autorité budgétaire un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, accompagné d'une fiche financière mise à jour.

In addition, by 1 May each year, the Commission shall submit to the budgetary authority a report on the implementation of this Regulation, accompanied by an up-dated financial statement.


L’article 22 modifierait les articles 38 et 39 de la Loi pour supprimer l’obligation de faire approuver par le gouverneur en conseil la vente de blé d’une période de mise en commun durant une période de mise en commun ultérieure et le transfert des soldes non distribués des comptes de mise en commun proposés de la Commission à ses autres comptes.

Clause 22 would amend sections 38 and 39 to remove the need for Governor-in- Council approval of the sale of wheat from one pool period to the next period and of the transfer of undistributed balances from the Corporation’s pool accounts to its other accounts.




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fiche de mise en communication ->

Date index: 2022-12-29
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