Ces ressources, allouées au titre du programme d'action 2001, sont gérées par les chefs de délégation et apportent aux services de la Commission une aide extérieure lui permettant d'accomplir un large éventail d'activités nécessitant du savoir-faire (vérification des dossiers d'appel d'offres, supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, préparation des contrats, supervision et contrôle de la mise en oeuvr ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This technical assistance serves to assist the Commission services with extra muros support for a broad range of technical expertise including verification of tender documents, supervision of tendering and evaluation procedures, contract preparation, supervision and control of implementation, ad-hoc and small-scale training of the implementing authorities in the beneficiary countries, and country specific information/communication activities related to ISPA.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Ce montant comprend 50 millions € pour WiFi4EU, qui vise à aider les communautés locales d'Europe à offrir des bornes wifi gratuites à tous les citoyens, soit une enveloppe totale de 120 millions €; un montant de 2,5 milliards € est destiné à financer les travaux en cours dans les domaines de la migration, de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, y compris la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ainsi que la réforme du régime d’asile européen commun de Dublin; un montant de 1,4 m ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

This includes €50 million forWiFi4EU, aiming at helping European communities offer free WiFi hotspots to any citizen, leading to a total envelope of €120 million. €2,5 billion to support the ongoing work in the areas of migration, security and external border control, including the setting up of the European Border and Coast Guard, the EU Agency for Asylum, and the reform of the Common European Asylum System. €1,4 billion for the European Fund for Sustainable Development, under the 'External Investment Plan' (see Fact Sheet), which will support investments in regions outside the EU and will seek private partners to address the root cause ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-13]

Elle les invite notamment à revoir leurs engagements à la hausse et à raccourcir le délai de traitement des demandes. La Commission invite également les États membres à ne procéder à des contrôles de sûreté supplémentaires que dans les cas justifiés, à fournir des dossiers d’information préalable au départ et à répondre dès que possible aux appels à experts lancés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-15]

The Commission also calls on Member States to limit additional security checks to justified cases only, to provide pre-departure information packs and to respond as soon as possible to the European Asylum Support Office's calls for experts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-03-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-03-15]

5 (1) La vente ou l’importation d’un produit contrôlé qui est un mélange complexe est exclue de l’application des alinéas 13a) ou 14a) de la Loi quant à l’obligation de divulguer sur la fiche signalétique du produit la dénomination chimique et la concentration des ingrédients, si l’appellation générique du mélange complexe est divulguée sur cette fiche.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

5 (1) The sale or importation of a controlled product that is a complex mixture is exempt from the application of paragraph 13(a) or 14(a) of the Act in respect of the requirement to disclose on a material safety data sheet the chemical identity and concentration of the ingredients of the complex mixture if the generic name of the complex mixture is disclosed on the material safety data sheet.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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149. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c'est-à-dire où les délégations de l'Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d'appels d'offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

149. Is concerned by the high rejection rates in countries with decentralised implementation, i.e. where Union Delegations control procurement files ex-ante; underlines that national authorities in those countries seem to have difficulties in implementing decisive improvements which are necessary for waiving the Commission's ex-ante controls; invites the Commission and candidate countries to improve dialogue and ensure effective cooperation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-09]

152. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c'est-à-dire où les délégations de l'Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d'appels d'offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

152. Is concerned by the high rejection rates in countries with decentralised implementation, i.e. where Union Delegations control procurement files ex-ante; underlines that national authorities in those countries seem to have difficulties in implementing decisive improvements which are necessary for waiving the Commission’s ex-ante controls; invites the Commission and candidate countries to improve dialogue and ensure effective cooperation;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-09]

18. réitère son appel aux autorités américaines et à la Commission à intensifier leurs négociations afin de trouver des solutions équilibrées aux besoins existants en matière de sécurité aérienne et de protection des données dans le domaine des dossiers des passagers aériens (PNR), ainsi qu’à réévaluer les procédures de contrôle de sécurité dans les aéroports, y compris en ce qui concerne l'utilisation des scanners de sécurité;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-09]

18. Reiterates its call on the US authorities and the Commission to further intensify their negotiations to find balanced solutions for, inter alia, air security needs and data protection in the field of passenger name records (PNR) and the review of security checks at airports including the use of security scanners;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-11-09]

Ces ordres sont publiés dans la Gazette du Canada, mais ils ne deviennent exécutoires qu'au moins 75 jours après leur publication; il y a une période de 45 jours durant laquelle des appels peuvent être interjetés et une autre période de 30 jours pour permettre aux demandeurs de se conformer à l'ordre de présenter leurs fiches signalétiques modifiées à l'agent de contrôle.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-01-30]

These orders are published in the Canada Gazette, but they don't become binding until at least 75 days: a 45-day period during which they can file appeals, and a following 30-day period after the appeal period ends to allow claimants to comply with the order and submit the amended MSDS to the screening officer.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2007-01-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2007-01-30]

6. déplore que le Sommet mondial susmentionné n'ait pas lancé un autre appel aux pays donateurs qui ne se sont pas encore formellement engagés à respecter l'objectif d'allouer, d'ici à 2015, 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD); félicite l'Union européenne pour son rôle de chef de file dans ce dossier et l'invite à maintenir la pression sur tous les donateurs pour qu'ils établissent des calendriers qui seront contrôlés; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

6. Deeply regrets that the above-mentioned World Summit did not issue a further appeal to those donor countries which have not yet formally committed themselves to the goal of allocating 0.7% of their Gross National Income (GNI) to Official Development Assistance (ODA) by 2015; commends the EU for its leading role on this issue and invites it to maintain pressure on all donors to set timetables, which should be monitored;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-28]

8. déplore que le Sommet n'ait pas lancé un autre appel aux pays donateurs qui ne se sont pas encore formellement engagés à respecter l'objectif consistant à allouer 0,7 % de leur RNB à l'aide publique au développement (APD); félicite l'Union pour son rôle de chef de file sur ce dossier et l'invite à maintenir la pression sur tous les donateurs pour qu'ils établissent des calendriers qui seront contrôlés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

8. Regrets that the Summit has not issued a further appeal to those donor countries who have not yet formally committed themselves to the goal of allocating by 2015 0.7% of their GNI to Official Development Assistance (ODA); commends the EU for its leading role on this issue and invites it to maintain pressure on all donors to set timetables, which should be monitored;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

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