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Traduction de «Fichier de mise à jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fichier de mise à jour [ fichier narratif ]

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restauration par régression | restauration par annulation de mise à jour | restauration par mise à jour en amont | récupération par retraitement | reconstitution par annulation de mise à jour

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Loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral

Federal Act of 20 March 2008 on the Formal Revision of Federal Legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir les lignes directrices de l'UE en matière de dialogue sur les droits de l'homme (approuvées par le Conseil le 13 décembre 2001 et mises à jour le 19 janvier 2009); les orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (approuvées par le Conseil le 9 avril 2001 et mises à jour le 29 avril 2008); les lignes directrices sur les enfants face aux conflits armés (approuvées par le Conseil le 8 décembre 2003 et mises à jour ...[+++]

See EU Guidelines on Human Rights Dialogues (approved by the Council on 13 December 2001, updated on 19 January 2009); Guidelines for EU Policy towards Third Countries on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment (approved by the Council on 9 April 2001, updated on 29 April 2008); EU Guidelines on Children and Armed Conflict (approved by the Council on 8 December 2003, updated on 17 June 2008); EU Guidelines on the Promotion and Protection of the Rights of the Child (approved by the Council on 10 December 2007); Guidelines on Violence against women and girls combating all forms of discrimination against th ...[+++]


Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragra ...[+++]

By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vess ...[+++]


Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragra ...[+++]

By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vess ...[+++]


Par dérogation à l'article 17, dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte, la France peut limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l'Union, soit au fichier provisoire visé à l'article 15, paragraphe 6, à l'exception des navires de l'Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour auta ...[+++]

By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte, France may restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted".


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4. Une plate-forme d'enchère n’est désignée pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qu'une fois que l'État membre d'établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte, en temps utile et en tout état de cause avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères, que les mesures nationales transposant les dispositions du titre III de la directive 2004/39/CE s'appliquent à la mise aux enchères de produits au comptant à deux ...[+++]

4. An auction platform auctioning two-day spot or five-days futures shall only be appointed after the Member State where the candidate regulated market and its market operator are established has ensured in good time, and in any event prior to the opening of the first bidding window that the national measures transposing the provisions of Title III of Directive 2004/39/EC apply to the auctioning of two-day spot or five-days futures to the extent relevant.


2. Les INS et la Commission (Eurostat) sont consultés sur la conception initiale, le développement ultérieur et la cessation de l'utilisation des fichiers administratifs créés et mis à jour par d'autres organes, et y sont associés, facilitant de ce fait l'utilisation ultérieure de ces fichiers aux fins de la production de statistiques européennes.

2. The NSIs and the Commission (Eurostat) shall be consulted on, and involved in, the initial design, subsequent development and discontinuation of administrative records built up and maintained by other bodies, thus facilitating the further use of those records for the purpose of producing European statistics.


Nous y parviendrons par le biais de plusieurs dispositions: la mise en place de critères clairs et stricts pour l’approbation des substances actives, un rôle central donné à l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans l’évaluation des substances actives et l’obligation pour les agriculteurs de tenir à jour des fichiers sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, qui devront être présentés à la demande de leurs voisins et de l’industrie de l’eau.

This will be achieved through a number of provisions: establishing clear, strict criteria for the approval of active substances; giving a central role to the European Food Safety Authority in the assessment of active substances; and obliging farmers to maintain files on the use of plant protection products, to be made available on request to their neighbours and the water industry.


Cette étude devra envisager la méthode la meilleure entre: a) la facilitation des échanges bilatéraux d'information; b) la mise en réseau des fichiers nationaux; c) la constitution d'un véritable fichier central européen».

The study should also consider which of the following would be the best method: (a) to facilitate bilateral information exchanges; (b) to network national criminal records offices; or (c) to establish a genuine European central criminal records office".


Cette étude devra notamment porter sur les types de condamnations qui devraient être concernées et envisager la méthode la meilleure entre : a) la facilitation des échanges bilatéraux d'information ; b) la mise en réseau des fichiers nationaux ; c) la constitution d'un véritable fichier central européen".

Such a study should cover, in particular, the types of conviction that should be concerned and consider which of the following would be the best method: (a) to facilitate bilateral information exchanges; (b) to network national criminal records offices; or (c) to establish a genuine European central criminal records office ".


Le protocole de 2003, entré en vigueur le 18 avril 2007, modifie la Convention Europol, et notamment ses articles 10, 12, 16 et 21, c'est-à-dire le cadre juridique qui réglementait, à ce jour, la création des fichiers créés à des fins d'analyse, ainsi que la collecte, le traitement, l'utilisation et l'effacement des données à caractère personnel figurant dans ces fichiers.

This Title was modified by the 2003 Protocol, which came into force on 18 April 2007. This protocol modifies Articles 10, 12, 16 and 21 of the Convention, in other words the legal framework which has hitherto governed the creation of analysis files and the collection, processing, use and deletion of the personal data contained in such files.




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Date index: 2021-10-04
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