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ELN
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Fichier sur la population de la CFP
Fichier sur les nominations de la CFP

Traduction de «Fichier sur les nominations de la CFP » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fichier sur les nominations de la CFP

PSC Appointments File


Fichier sur la population de la CFP

PSC Population File




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, certaines décisions quant à l'intégration des étudiants ne respectent pas la loi, les valeurs directrices ou le cadre de nominations de la CFP.

However, some student bridging decisions do not demonstrate respect for the legislation, guiding values or the PSC's appointment framework.


Notre objectif consiste à harmoniser le processus actuel de nomination du président ou de la présidente de la CFP avec cette disposition. Ainsi je recommande que le projet de loi C-2 modifie la LEFP afin d'assujettir la nomination du président ou de la présidente de la CFP à la consultation des dirigeants de tous les partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes.

To align the existing process for appointment of the president of the PSC with this, I recommend that Bill C-2 amend the PSEA to ensure that the appointment of the PSC president be subject to consultation with the leaders of all recognized parties in the Senate and the House of Commons.


Nous continuerons de faire notre travail de vérification et nos enquêtes au cours de la prochaine année : la CFP enquêtera sur tout processus de nomination interne faisant partie de la vérification et la CISR a convenu de prendre les mesures correctives nécessaires dès réception du rapport d'enquête; si elle le juge nécessaire, la CFP continuera de faire la vérification des processus de dotation de la CISR; et la CISR fera rapport à la Commission quant à la mise en œuvre des recommandations du rapport de vérification d'ici six mois.

We will continue to do audit and investigation work over the course of the next year. The PSC will investigate any internal appointment process resulting from the audit, and upon receipt of the investigation report, the IRB has agreed to implement corrective measures.


Il est notamment question que le Parlement oriente la Commission au sujet des critères de nomination des commissaires; il est question du processus de nomination d'un président de la CFP à titre temporaire, dans le respect de la procédure de nomination du président à temps plein sous le grand sceau; nous recommandons aussi la nomination de commissaires à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de l'organisation.

These include: Parliament's provision of guidance with respect to the criteria for the appointment of commissioners; the process of appointing an acting PSC president on a temporary basis consistent with the amendment to appoint the full-time president under the Great Seal; and, the appointment of commissioners on a full- or part-time basis, depending upon the needs of the organization.


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9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièce ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièce ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, l'avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the powers and duties of the accounting officer, including his/her appointment and termination of duties, the opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and keeping of supporting documents.


9. Le rapporteur est donc d'avis de créer un lien plus direct entre le CFP et les mandats politiques, notamment pour la nomination des commissaires européens.

9. The rapporteur therefore believes that a more direct link should be created between the MFF and the political terms of office, particularly as regards the appointment of Commissioners.


En outre, il y a dans le projet de loi C-25 d'autres mesures de sauvegarde garantissant l'intégrité du système de nomination, c'est-à-dire la délégation de la CFP et la surveillance de son pouvoir de nomination, avec le pouvoir de modifier ou de révoquer cette délégation; les enquêtes de la CFP; et les vérifications de la CFP.

In addition, Bill C-25 contains the other strong safeguards of the integrity of the appointment system, namely, PSC delegation and monitoring of its appointment authority, with the powers to amend or rescind that delegation; PSC investigations; and PSC audits.


L'État membre du pavillon complète le ou les fichiers qu'il a créé(s) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au fichier communautaire des navires de pêche (*) afin d'y intégrer les données contenues dans les listes nominatives des navires visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 685/95.

The flag Member State shall complete the register(s) which it has created in accordance with Commission Regulation (EC) No 109/94 of 19 January 1994 concerning the fishing vessel register of the Community (*) so as to incorporate into it/them the data contained in the lists of named vessels as referred to in Article 2 of Regulation (EC) No 685/95.




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Fichier sur les nominations de la CFP ->

Date index: 2021-02-05
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