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Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Convention à fin de vente
Directeur des ventes
Directrice des ventes
Fiducie aux fins de vente
Fiducie obligeant la vente de biens
Fiducie à fins de vente
Hypothèque tenant lieu de fiducie à fins de vente
Legs de biens personnels en fiducie
Legs en fiducie
Legs mobilier en fiducie
Mise en vente
Mortgage par voie de fidéicommis à charge de vente
Quittance de fiducie
Responsable des ventes
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Récépissé de fiducie
Vente

Traduction de «Fiducie à fins de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie à fins de vente [ fiducie aux fins de vente ]

trust for sale


hypothèque tenant lieu de fiducie à fins de vente [ mortgage par voie de fidéicommis à charge de vente ]

mortgage by way of trust for sale






agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt




professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


directrice des ventes | responsable des ventes | directeur des ventes | directeur des ventes/directrice des ventes

area sales manager | sales coordinator | group sales manager | sales manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.2) lorsque la fiducie effectue une distribution à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, qu’il est raisonnable de conclure que la distribution a été financée par une dette de la fiducie et que l’une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d’éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d’un particulier, le jour où la distribution est effectuée (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement ap ...[+++]

(a.2) where the trust makes a distribution to a beneficiary in respect of the beneficiary’s capital interest in the trust, it is reasonable to conclude that the distribution was financed by a liability of the trust and one of the purposes of incurring the liability was to avoid taxes otherwise payable under this Part as a consequence of the death of any individual, the day on which the distribution is made (determined as if a day ends for the trust immediately after the time at which each distribution is made by the trust to a beneficiary in respect of the beneficiary’s capital interest in the trust);


Lorsqu’une fiducie qui serait une fiducie au sens du paragraphe 70(6) de cette Loi, si ses fiduciaires qui étaient des résidents ou des citoyens des États-Unis ou des sociétés domestiques en vertu de la législation des États-Unis étaient des résidents du Canada, demande à l’autorité compétente canadienne de le faire, l’autorité compétente peut, sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de traiter la fiducie aux fins de cette Loi comme ...[+++]

Where a trust that would be a trust described in subsection 70(6) of that Act, if its trustees that were residents or citizens of the United States or domestic corporations under the law of the United States were residents of Canada, requests the competent authority of Canada to do so, the competent authority may agree, subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, to treat the trust for the purposes of that Act as being resident in Canada for such time as may be stipulated in the agreement.


Lorsqu’une fiducie qui serait une fiducie au sens du paragraphe 70(6) de cette Loi, si ses fiduciaires qui étaient des résidents ou des citoyens des États-Unis ou des sociétés domestiques en vertu de la législation des États-Unis étaient des résidents du Canada, demande à l’autorité compétente canadienne de le faire, l’autorité compétente peut, sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de traiter la fiducie aux fins de cette Loi comme ...[+++]

Where a trust that would be a trust described in subsection 70(6) of that Act, if its trustees that were residents or citizens of the United States or domestic corporations under the law of the United States were residents of Canada, requests the competent authority of Canada to do so, the competent authority may agree, subject to terms and conditions satisfactory to such competent authority, to treat the trust for the purposes of that Act as being resident in Canada for such time and with respect to such property as may be stipulated in the agreement.


Quand les lignes du graphique commencent à se rapprocher, les pêches à des fins de vente individuelle sont fermées et seules les pêches à des fins domestiques et à des fins de vente collective se poursuivent dans la dernière partie de la saison.

As these lines on the chart start to approach each other, the individual sale fisheries are closed and only allow domestic and communal sales to continue in the latter part of the season.


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La pêche nisga'a est relativement compliquée à cause des trois types de pêche différents—la pêche à des fins domestiques, aux fins de vente collective et aux fins de vente individuelle—et de cet objectif axé sur la taille de la remonte.

The Nisga'a fishery is fairly complicated because you have these three different types of fisheries—domestic, communal sale, and individual sale—and you have this run-size target.


Pour des raisons de confidentialité, l’accès aux informations concernant les fiducies qui n'ont pas d’activité économique (par exemple, les fiducies familiales créées pour le financement d’études) ne sera accordé qu’aux personnes et organisations pouvant justifier d’un intérêt légitime.

For privacy reasons, access to information in relation to trusts not engaged in economic activities (e.g. family trusts set up to finance studies) will only be granted to persons and organisations that can demonstrate a legitimate interest.


«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «commercialisation d'un produit agricole» l'offre ou la présentation d'un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente; la vente au consommateur final par un producteur primaire est considérée comme une commercialisation si elle se dérou ...[+++]

For the purpose of these guidelines, ‘marketing of an agricultural product’ means holding or displaying with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


“commercialisation de produits agricoles”: la détention ou l'exposition en vue de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette première vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

“marketing of agricultural products” means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered as marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.


«commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; une vente par un producteur primaire aux consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.

‘marketing of agricultural products’ means holding or display with a view to sale, offering for sale, delivery or any other manner of placing on the market, except the first sale by a primary producer to resellers or processors and any activity preparing a product for such first sale; a sale by a primary producer to final consumers shall be considered to be marketing if it takes place in separate premises reserved for that purpose.




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Fiducie à fins de vente ->

Date index: 2023-04-10
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