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Accorder un délai
Délai accordé
Délai accordé pour la mise au point des listes
Délai de mise au point des listes
Délai imparti
Délai nécessaire
Délai voulu
Fixer le délai accordé
Fixer un délai
Fixer un délai
Fixer un délai convenable
Fixer un délai convenable
Fixer un délai pour
Fixer un délai raisonnable
Fixer un délai raisonnable
Impartir un délai
Impartir un délai pour
Préciser un délai

Traduction de «Fixer le délai accordé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fixer un délai convenable | fixer un délai raisonnable

fix an appropriate time limit | set an adequate time period | set an appropriate time limit


fixer un délai convenable (1) | fixer un délai raisonnable (2)

fix an appropriate time limit (1) | set an appropriate time limit (2) | set an adequate time period (3)


fixer un délai pour | impartir un délai pour

fix a time limit for


fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set a time limit | fix a time limit | set a deadline




délai imparti [ délai accordé | délai voulu | délai nécessaire ]

required time




délai accordé pour la mise au point des listes | délai de mise au point des listes

period allowed for rectification


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les États membres peuvent prévoir que toutes les catégories, ou certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs sous-centraux peuvent fixer le délai de réception des offres d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés, pour autant que tous les candidats sélectionnés disposent d'un délai identique pour préparer et soumettre leurs offres.

4. Member States may provide that all or specific categories of sub -central contracting authorities may set the time limit for the receipt of tenders by mutual agreement between the contracting authority and the selected candidates, provided that all selected candidates have the same time to prepare and submit their tenders.


Dans le cas où les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, délai au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir, sans autre délai, le tribunal ou l’autorité administrative compétents.

Where the Member States have established that there should be prior consultation, a deadline of two weeks after the request for consultation is received should be set after which, should the cessation of the infringement not be achieved, the applicant shall be entitled to bring an action, without any further delay, before the competent court or administrative authority.


Dans le cas où les États membres ont établi qu’il devrait y avoir consultation préalable, il convient de fixer un délai limite de deux semaines après réception de la demande de consultation, délai au-delà duquel, au cas où la cessation de l’infraction ne serait pas obtenue, la partie demanderesse est en droit de saisir, sans autre délai, le tribunal ou l’autorité administrative compétents.

Where the Member States have established that there should be prior consultation, a deadline of two weeks after the request for consultation is received should be set after which, should the cessation of the infringement not be achieved, the applicant shall be entitled to bring an action, without any further delay, before the competent court or administrative authority.


19. incite la Commission à fixer des délais pour la collecte et l'évaluation de données concernant les mouvements transfrontaliers actuels de patients et l'invite à faire connaître dans les meilleurs délais les résultats de ces études; réitère l'importance d'évaluer et de partager l'expérience acquise avec des accords transfrontaliers tels que les projets Euregio;

19. Encourages the Commission to set deadlines for the collection and evaluation of data on existing cross-border movement of patients and calls on the Commission to make the findings of such studies known as soon as possible; reiterates the value of evaluating and sharing the experience of cross-border agreements such as the Euregio projects;


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66. Le règlement du Conseil prévoit la possibilité que les États membres donnent leur accord pour fixer un délai plus court entre l'envoi de la convocation et la réunion.

66. The Council Regulation allows for the possibility of the Member States agreeing upon a shorter period of time between the sending of the invitation and the meeting.


9. demande une nouvelle fois à la Commission de fixer des délais courts pour la phase précontentieuse de la procédure d'infraction, qui devrait être clôturée dans un délai prédéfini, à fixer dès le début de la procédure;

9. Calls once again on the Commission to set short deadlines for the pre-litigation phase of the procedure for breach, which should be concluded by a predefined deadline, to be established from the outset;


En l'absence d'accord, l'entité peut fixer des délais qui sont suffisants pour permettre aux intéressés de présenter des offres valables.

In the absence of agreement, the entity may fix periods which shall be sufficiently long to enable responsive tendering.


Le but de la procédure de concertation est d'aboutir à un accord entre le Parlement européen et le Conseil sur un projet commun . La procédure se déroule normalement au cours d'un laps de temps n'excédant pas trois mois, sauf dans l'hypothèse où l'acte en question doit être adopté avant une date déterminée ou s'il existe des raisons d'urgence, auxquels cas le Conseil, en accord avec le Parlement européen, peut fixer un délai approprié.

The aim of the conciliation procedure shall be to reach agreement between the European Parliament and the Council on a joint text The procedure should normally take place over a period not exceeding three months, unless the instrument in question must be adopted by a specific date or if the matter is urgent, in which case the Council, in agreement with the European Parliament, may set an appropriate time limit.


Je pense en effet que l'on peut accorder un délai légèrement plus long à un comité d'éthique, où des gens n'exercent pas cette fonction comme activité principale, mais qu'il faudrait fixer un délai plus court pour les autorités nationales, afin qu'elles se mettent rapidement au travail.

You see, I believe that it is perfectly acceptable to grant a rather longer deadline to an Ethics Committee, whose work is not the main job of the people who work there, but surely the authorities should be put under some pressure to start the work quickly.


2. Le président et les présidents de chambre peuvent donner délégation de signature au greffier pour fixer certains délais qu'il leur appartient d'arrêter en vertu du présent règlement ou pour en accorder la prorogation.

2. The President and the Presidents of Chambers may delegate to the Registrar power of signature for the purposes of setting certain time-limits which, pursuant to these Rules, it falls to them to prescribe, or of extending such time-limits.




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Fixer le délai accordé ->

Date index: 2023-11-20
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