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Apposer un papillon à une chemise
Cotiser
Démantèlement des MCM
Déterminer l'impôt à payer
Développer un cadre d’assurance qualité
Fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Fixer la cotisation d'impôt
Fixer le montant des dépens
Fixer les dépens
Fixer un cavalier sur un dossier
Fixer un cavalier sur une chemise de classement
Fixer un impôt
Fixer un montant
Fixer un onglet
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
établir le montant d'un impôt
établir une cotisation d'impôt

Traduction de «Fixer un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






fixer le montant d'un droit antidumping sur une base rétrospective

to assess an anti-dumping duty on a retrospective basis


établir le montant d'un impôt [ fixer un impôt | établir une cotisation d'impôt | fixer la cotisation d'impôt | déterminer l'impôt à payer | cotiser ]

assess tax


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]

flag a docket


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


fixer des bandes de renfort en bois aux éléments d’un navire

attach firmly wood reinforcing strips to vessel components | fasten reinforcing strips to wooden vessel components | fasten wood reinforcing strips to vessel components | reinforce vessel components through using wood strips


fixer des cordons d’alimentation à un module électrique

fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour demeure libre de fixer l'astreinte infligée au montant et sous la forme qu'elle juge appropriés pour inciter l'État membre à mettre fin à l’inexécution de ses obligations découlant de la directive, mais la Cour ne peut pas fixer un montant supérieur à celui proposé par la Commission.

The Court remains free to set the penalty payment to be imposed in an amount and in a form that the Court considers appropriate for the purposes of inducing the Member State to bring to an end its failure to comply with the obligations arising under the Directive, but the Court cannot exceed the amount specified by the Commission.


Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.

In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.


(6) Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l'Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d'excédents, et d'en réviser le montant si tel n'est pas le cas.

(6) In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.


Il convient de fixer le montant des crédits d’engagement du soutien communautaire au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence», conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

The amount of commitment appropriations for Community support for rural development under Regulation (EC) No 1698/2005, for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective should be fixed in accordance with the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006


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3. L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Lorsqu'une aide est accordée à des groupements de producteurs conformément au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent fixer un montant maximum différent.

3. Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. Where support is provided to producer groups in accordance with paragraph 1a, Member States may fix a different maximum amount.


6. souligne que les objectifs et les politiques du CFP devraient être approuvés avant que des montants leur soient alloués, et que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au CFP avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du CFP; adhère au principe selon lequel "rien n'est décidé tant que tout n'est pas décidé", qu'il estime être une méthode de travail appropriée;

6. Emphasises that the goals and policies of the MFF should be agreed before figures are assigned to them, and stresses that Parliament and the Council should hold fully fledged negotiations on all MFF-related aspects prior to assigning figures and making final adjustments to the entire MFF package; adheres to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’ as an appropriate working method;


6. souligne que les objectifs et les politiques du cadre financier pluriannuel devraient être approuvés avant que des montants leur soient alloués, et que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au cadre financier pluriannuel avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du cadre financier pluriannuel; adhère au principe selon lequel «rien n'est décidé tant que tout n'est pas décidé», qu'il estime être une méthode de travail appro ...[+++]

6. Emphasises that the goals and policies of the MFF should be agreed before figures are assigned to them, and stresses that Parliament and the Council should hold fully fledged negotiations on all MFF-related aspects prior to assigning figures and making final adjustments to the entire MFF package; adheres to the principle that ‘nothing is agreed until everything is agreed’ as an appropriate working method;


4. salue les efforts accomplis en vue de présenter des prévisions réalistes et souligne que le Bureau est prêt à approuver des économies supplémentaires par rapport au montant initial proposé dans le rapport du Secrétaire général; souligne que l'objectif de toute négociation budgétaire devrait être de parvenir à une efficacité maximale; décide, selon l'accord conclu par le Bureau et la commission des budgets lors de la réunion de conciliation du 13 mars 2012, de fixer le montant global de l'état prévisionnel pour 2013 à 1 759 391 67 ...[+++]

4. Welcomes efforts made to present realistic estimates and acknowledges the fact that the Bureau is ready to adopt further savings as compared to the original level suggested in the Secretary-General's report; stresses that the goal of any budget negotiation should be to achieve maximum efficiency; pursuant to the agreement reached by the Bureau and the Committee on Budgets at the conciliation meeting of 13 March 2012, sets the overall level of the estimates for 2013 at EUR 1 759 391 671 corresponding to a rate of increase of 1,9 % over the 2012 budget excluding the costs of enlargement to Croatia; further insists on the need for str ...[+++]


b)à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

(b)as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.


à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

as an alternative to (a), they may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as at least the amount of royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.


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