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Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Créance privilégiée du fisc
Déclaration au fisc
Déclaration d'impôts
Déclaration de revenus
Emploi type CE
Fonctionnaire
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de l'impôt
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire du bureau de l'impôt
Fonctionnaire du fisc
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire municipal
Fonctionnaire municipale
Fonctionnaire supérieur
Gisement fiscal
Haut fonctionnaire
Mine d'or du fisc
Officier
Officier municipal
Officière
Officière municipale
Personnel CE
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Protéger le fisc
Protéger les intérêts fisc
Statut
Vache à lait du fisc

Traduction de «Fonctionnaire du fisc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnaire de l'impôt | fonctionnaire du bureau de l'impôt | fonctionnaire du fisc

income tax official | tax official


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


gisement fiscal [ vache à lait du fisc | mine d'or du fisc ]

tax gold mine


protéger les intérêts fisc [ protéger le fisc ]

protect the revenue


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés

Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official


fonctionnaire municipal | fonctionnaire municipale | fonctionnaire | officier municipal | officière municipale | officier | officière

municipal officer | local government officer | civic official | officer | official


déclaration d'impôts | déclaration au fisc | déclaration de revenus

tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fonctionnaires du fisc peuvent être autorisés à participer aux enquêtes administratives menées dans un autre État membre.

Tax officials may be authorised to participate in administrative enquiries in another Member State.


Les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale n’entrave pas l’application intégrale de ces instruments, en particulier en ce qui concerne la présence de fonctionnaires étrangers dans les bureaux du fisc ou dans les locaux des contribuables.

Member States should ensure that their domestic legislations do not impede the full application of these tools, especially when it concerns the presence of foreign officials in the tax offices or at the premises of the taxpayer.


Monsieur le Président, au lieu de dépenser 90 000 $ par jour pour déterminer où sabrer dans les services offerts à la population, le gouvernement devrait investir plus de ressources pour découvrir comment des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada ont pu aider un escroc reconnu à échapper au fisc.

Mr. Speaker, instead of spending $90,000 a day on learning how to cut public services, the government should put more resources into investigating how the Canada Revenue Agency bureaucrats were able to help a convicted fraudster escape paying taxes.


Le ministre du Revenu national peut-il nous confirmer combien de fonctionnaires sont visés par une enquête et combien d'entreprises de construction, comme celle de Tony Accurso, ont profité de ce système où on achetait la complaisance des vérificateurs du fisc?

Can the Minister of National Revenue confirm how many public servants are being investigated and how many construction businesses like Tony Accurso's profited from this system in which tax auditors were paid off?


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On me répondra, je suis sûre, qu'il s'agit juste d'un programme technique pour l'échange d'informations et la conduite de séminaires pour les fonctionnaires du fisc, mais je prétends moi qu'il s'agit d'un pas supplémentaire fait pas la Commission européenne et l'Union européenne en vue de s'immiscer dans les régimes fiscaux des États membres.

I know the response will be that this is just a technical scheme to exchange information and run seminars for tax officials, but I say it is one more step that takes the European Commission and the European Union closer into the tax affairs of Member States.


Le programme Fiscalis s’est révélé un instrument efficace de promotion de la compréhension mutuelle entre les fonctionnaires du fisc de l’Union européenne, et devrait par conséquent, de l’avis de notre commission et suivant la proposition de la Commission européenne, être poursuivi.

The Fiscalis programme has demonstrated its effectiveness as an instrument for the promotion of mutual understanding between the European Union's tax officials and it is therefore the committee's view, and that expressed in the Commission proposal, that it should be continued.


7 quinquies. fonctionnaires des douanes et du fisc, pour ce qui est des obligations visées à l'article 6 .

7d. customs and tax officials carrying out their duties under Article 6”.


(8 bis) fonctionnaires des douanes et du fisc, pour ce qui est des obligations visées à l'article 6;

(8a) customs and tax officials in connection with the obligations set out in Article 6;


L'Union européenne créera également un outil linguistique en vue de fournir aux fonctionnaires du fisc une traduction des termes techniques de la fiscalité.

The Union will also develop a linguistic tool, to provide tax officials with translations of technical taxation terminology.


et non de spécialistes ou de hauts fonctionnaires qui font le travail en catimini, de réviser en analysant poste par poste l'ensemble des dépenses budgétaires fédérales, y compris les dépenses fiscales, c'est-à-dire les diverses dispositions de la fiscalité canadienne qui permettent à certains individus ou à certaines entreprises d'échapper au fisc canadien.

the normal course of activities of a parliamentary committee made up of parliamentarians, not of experts nor officials working on the sly, of all the federal budgetary expenditures, including tax expenditures, that is the various provisions of the Canadian tax legislation that allow certain individuals or corporations to avoid paying income tax.


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