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Traduction de «Fond de page » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
page à fond perdu | page en marge | page en marge perdu | format plein papier | format à fond perdu | impression à marge perdue | impression pleine-page | illustration à fond perdu

bleed page | bleed off page | bleed-off page | bled-off page | bleed pages


double page à fond perdu

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3)Par ailleurs, il est procédé à quelques corrections portant sur une erreur dans le report de 2016 à 2017 concernant la réserve pour aides d’urgence (page 6), de même que sur de petites erreurs de présentation qui affectent le tableau sur la marge globale pour les paiements (page 5), certains montants relatifs au Fonds de solidarité de l’Union européenne (page 6) et le tableau sur la marge globale pour les engagements (page 8).

(3)In addition, an error concerning the carry-over from 2016 to 2017 of the Emergency Aid Reserve is corrected on page 6, as well as small presentational errors in the table on the global margin for payments on page 5, in amounts of the European Solidarity Fund on page 6 and in the table on the global margin for commitments on page 8.


Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 458.2Note de bas de page , 458.3Note de bas de page , 459.4Note de bas de page , 575.1Note de bas de page et 576.2Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , des articles 385.251Note de bas de page , 385.252Note de bas de page et 385.28Note de bas de page de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page et des articles 443.1Note de bas de page , 443.2Note de bas de page et 444.3Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le R ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 458.2Footnote , 458.3Footnote , 459.4Footnote , 575.1Footnote and 576.2Footnote of the Bank ActFootnote , sections 385.251Footnote , 385.252Footnote and 385.28Footnote of the Cooperative Credit Associations ActFootnote and sections 443.1Footnote , 443.2Footnote and 444.3Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Access to Funds Regulations.


b) affecter les bénéfices réalisés au titre des articles 8Note de bas de page , 33.01Note de bas de page et 39.1Note de bas de page de la Loi sur la Commission canadienne du bléNote de bas de page au crédit du fonds de réserve établi en vertu de l’alinéa 6(1)c.3)Note de bas de page de cette loi, à moins qu’une affectation différente des bénéfices ne soit requise par cette loi.

(b) it shall credit profits or gains referred to in sections 8Footnote , 33.01Footnote and 39.1Footnote of the Canadian Wheat Board ActFootnote to the contingency fund established under paragraph 6(1)(c.3)Footnote of that Act, unless a different disposition of those profits or gains is required under that Act.


À cet égard, l’avocat général ne voit aucune différence entre une photocopie des pages d’un ouvrage physiquement présent dans le fonds de la bibliothèque et l’impression des pages d’une copie numérique.

In that regard, the Advocate General sees no difference between a photocopy of pages of a work physically present in the library collection and the printing of pages of a digital copy.


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(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 (Voir page ...[+++]

Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/ ...[+++]


Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir ...[+++]

Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Regulation (EC) No 1083/2006 (See ...[+++]


Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (Voir page ...[+++]

Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/ ...[+++]


- faire mention de la contribution de l'Union européenne et éventuellement du Fonds concerné au minimum sur la page d'accueil (home-page),

- mention the contribution of the European Union and, if appropriate, that of the Fund concerned at least on the home page,


Motion no 7 Que le projet de loi C-65, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit: «le ministre compétent suspend l'application des dispositions de la présente loi relatives aux plans de rétablissement et d'aménagement s'il est démontré au ministre compétent que des mesures visant à protéger certaines espèces sauvages sont prises par des propriétaires de biens-fonds ou par toute autre parties intéressées ou que de telles mesures seront prises par ces parties dans un délai raisonnable, la ...[+++]

That Bill C-65, in the preamble, be amended by adding after line 13 on page 2 the following: ``the responsible minister must suspend the application of the provisions of this Act respecting recovery and management plans if it is established to the satisfaction of the responsible minister that measures are being taken or will be taken within a reasonable time by landowners or by any other interested parties for the protection of certain wildlife species, the purpose of a suspension of the application of certain provisions of this Act i ...[+++]


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