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Aléseuse fraiseuse à montant fixe
Caisse profonde
Caisse à montant fixe
Cale à ballast
Cale à eau
Compte d'avances temporaires
Double fond
Fonds de caisse à montant fixe
Fonds fixe de caisse
Machine à aléser et à fraiser à montant fixe
Méthode de la caisse à montant fixe
Méthode du fonds de caisse à montant fixe
Tarif au temps consacré
Tarif fondé sur le temps consacré à la prestation

Traduction de «Fonds de caisse à montant fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires

imprest fund | imprest account


méthode de la caisse à montant fixe [ méthode du fonds de caisse à montant fixe ]

imprest system


caisse à montant fixe [ fonds de caisse à montant fixe ]

imprest fund


méthode de la caisse à montant fixe | méthode du fonds de caisse à montant fixe

imprest system | imprest basis


caisse à montant fixe | fonds de caisse à montant fixe

imprest fund | imprest petty cash fund


aléseuse fraiseuse à montant fixe [ machine à aléser et à fraiser à montant fixe ]

table-type horizontal boring, drilling, and milling machine [ table type horizontal boring mill | table type boring and milling machine ]




cale à ballast | caisse profonde | cale à eau | double fond

Deep tank


tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation

time-based fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) dans le cas d’une avance comptable émise pour établir un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe, en montrant que les espèces en caisse ou le solde bancaire plus les reçus ou les pièces à l’appui payés égalent le montant de l’avance;

(a) in the case of an accountable advance issued for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund, by showing that the cash on hand or bank balance plus receipts or paid vouchers equals the amount of the advance; or


(iv) pour constituer un fonds de petite caisse ou un fonds de caisse à montant fixe,

(iv) for the purpose of establishing a petty cash or other imprest fund,


Le montant proposé pour les crédits de paiement est en nette baisse (-9,3 % par rapport à 2013) et s'établit à 51 093,7 millions d'EUR, montant fixé sur la base des prévisions de l'évolution des paiements intermédiaires entre 2007 et 2013 (46 765,5 millions d'EUR, soit 91,4 % des prévisions de paiement globales pour 2014 au titre de la rubrique 1b) et sur une baisse de 83 % des crédits de paiement pour l'achèvement de la période 2000-2006, ainsi que su ...[+++]

The proposed level of payment appropriations is significantly lower, i.e. -9,3% relative to 2013, amounting to EUR 51 093,7 million, established on the basis of the estimates regarding the evolution of 2007-2013 interim payments (EUR 46 765,5 million, i.e. 91,4 % of the overall payments estimates for 2014 under Heading 1b) and on an 83% decrease of payment appropriations for the closure of the period 2000-2006, as well as on the new initial reduced pre-financing amount in 2014 of 1% in the context of the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund (or 1,5% for Member States under financial assistance).


47. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être conçus et développés en parallèle;

47. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


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45. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être conçus et développés en parallèle;

45. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


47. craint qu'un mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques, comme cela est proposé actuellement, puisse avoir un effet procyclique; estime que les mécanismes de mise en réserve de fonds propres et les mécanismes anticycliques devraient être capables d'absorber les pertes en période de crise; est d'avis que, pour garantir l'efficacité de ces mécanismes, ils devraient être conçus et développés en parallèle;

47. Is concerned about the possible pro-cyclical nature of a fixed bank-specific capital conservation buffer as currently proposed; is of the view that both capital conservation buffers and counter-cyclical buffers should be able to absorb losses during a period of stress; is of the view that, in order to make the buffers effective, they should be designed and developed in parallel;


Il reste toutefois préoccupé par la persistance d'un effet procyclique d'un éventuel mécanisme de mise en réserve de fonds propres, pour un montant fixe, qui s'appliquerait aux banques.

The rapporteur is however concerned about a persisting pro-cyclical nature of a possible fixed bank specific conservation buffer.


Enfin, l'avocat général estime que, tout au moins à la seconde étape de la procédure de détermination des montants fixes, les fédérations nationales des caisses de maladie peuvent être considérées comme agissant en tant qu'associations d'entreprises, aux motifs que, à cette étape, l'agrément préalable du ministre n'est pas exigé, que l'organe de prise de décision se compose exclusivement des représentants des caisses de maladie concernées et que les critères applicables ne sont pas suffisamment distincts de l'intérêt qu'ont ces dernières à établir les montants fixes ...[+++]

Finally the Advocate General is of the opinion that, at least at the second stage of the procedure for setting fixed amounts, the leading associations of sickness funds can be said to act as associations of undertakings, given that, at that stage, there is no requirement to obtain the prior approval of the Ministry, the decision-making body is made up exclusively of the appellants' representatives, and the applicable criteria are insufficiently distinct from the appellants' own interest in setting fixed amounts at a low level.


Il appartient toutefois aux juridictions nationales de rechercher si la détermination des montants fixes est nécessaire pour permettre aux caisses de maladie d'effectuer leur tâche d'intérêt général, c'est-à-dire si la détermination des montants fixes est bien nécessaire pour assurer la stabilité financière de celles-ci.

However, it is for the national courts to determine whether the setting of fixed amounts is necessary in order to allow the appellants to carry out their general interest task, that is whether the setting of fixed amounts is indeed necessary to assure the financial stability of the sickness funds.


À cet égard, l'avocat général indique que les caisses de maladie dans cette affaire n'ont pas été en mesure d'éviter la fixation d'un montant et qu'elles n'ont pas été entièrement libres de choisir le montant fixe en raison de l'exigence leur imposant de déterminer le montant sur la base du prix le plus bas de la catégorie de référence.

In this respect the Advocate General suggests that the appellants were unable to avoid fixing an amount and that the appellants were not entirely free to choose the fixed amount because of the requirement to determine the amount on the basis of the lowest price of the comparator group.




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Date index: 2023-06-14
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