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Caisse de péréquation
Fonds de péréquation
Fonds de péréquation des charges
Fonds de péréquation des charges familiales
Fonds de péréquation des impôts
Fonds de stabilisation
PFCC
Transfert au Fonds de péréquation des impôts

Traduction de «Fonds de péréquation des charges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonds de péréquation des charges

Equalisation of Burdens fund


fonds de péréquation des charges

equalisation of burdens fund | equalization of burdens fund


Fonds de péréquation des charges familiales

Family Burden Equalization Fund


fonds de péréquation | fonds de stabilisation

equalization fund | stabilization fund


caisse de péréquation [ fonds de péréquation ]

equalization fund


fonds de péréquation des impôts

tax equalization fund


Fonds de péréquation des impôts

Tax Equalization Fund


Transfert au Fonds de péréquation des impôts

Transfer to Tax Equalization Fund


fonds de péréquation des impôts

tax equalization fund


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, ces impôts plus élevés peuvent être eux-mêmes compensés par des décisions visant à accroître les transferts en provenance de l'Etat central ou à établir un fonds de péréquation pour réduire l'ampleur des différences entre régions concernant le revenu disponible pour financer la dépense.

These higher taxes may, of course, themselves be offset by policy decision to increase transfers from central government, or to set up an equalisation fund to reduce the extent of differences between regions in the income available to finance expenditure.


Lorsque dans le cadre de la procédure de recouvrement, l'absence d'irrégularité est constatée par un acte administratif ou judiciaire ayant un caractère définitif, l'État membre concerné déclare aux Fonds comme dépense la charge financière supportée par lui en vertu du premier alinéa.

Where, in the context of the recovery procedure, the absence of any irregularity is recorded by an administrative or legal instrument of a final nature, the Member State concerned shall declare as expenditure to the Funds the financial burden borne by it under the first subparagraph.


Faute d'une forme quelconque de péréquation, les charges fiscales seront plus lourdes, ou les niveaux de services publics seront moins élevés, pour les résidents des provinces qui ont des capacités fiscales relativement faibles (c'est-à-dire capacités à générer des revenus) que pour ceux des provinces ayant une plus forte capacité à générer des revenus.

In the absence of some form of equalization, residents of provinces with relatively low fiscal capacity or revenue-raising ability will face even higher tax burdens and/or lower levels of public services than residents of provinces with higher ability to generate revenue.


En ce qui concerne le Fonds, le CRU est chargé de percevoir les contributions annuelles de près de 6 000 établissements, de s’assurer que le taux de contribution est établi comme il se doit au sein de chaque établissement, que les contributions sont payées dans les délais et que les montants impayés sont effectivement recouvrés. À cette fin, le CRU procède à des inspections des registres bancaires.

With respect to the Fund, the Board will have to levy annual contributions on almost 6,000 institutions, will have to make sure that the contribution basis in individual banks is correctly determined, that the contributions are paid on time and that unpaid amounts are effectively recovered. To this end, the Board will conduct inspections of bank records.


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Nous avons également recommandé que ces fonds ne soient pas tous accordés à la Commission des grains, et que l'on crée un fonds distinct qui serait chargé d'attribuer des subventions aux universités et aux autres groupes de recherche privés; il s'agit donc d'un effort conjoint, et les fonds ne seront pas uniquement versés à la Commission des grains.

We also recommended that this money be given not only to the Grain Commission but also to establish a separate fund that would provide funding for universities and other private research groups, so it's collaborative, so it's not just money for the Grain Commission.


L'un de vos points portait sur la reddition de comptes et la reconnaissance. Aussi, ai-je raison d'en déduire que vous suggérez que la reconnaissance au moins de la reddition de comptes globale—pas nécessairement dans les détails, mais par ministère au moins, de l'existence des fonds du gouvernement fédéral, des fonds de péréquation, qui sont injectés dans la province ou qui lui profitent—pourrait favoriser un programme de péréquat ...[+++]

On one of your points about accountability and acknowledgement, is it fair to infer you're suggesting that the recognition of at least block accountability not necessarily down to specifics, but by department, at least, acknowledging that there are federal funds, equalization funds, flowing to or of benefit to the province might encourage a greater equalization program, or willingness from the federal government, if there's acknowledgement federal funds are flowing to the provinces?


* la création de contacts plus étroits entre les administrations qui gèrent les fonds et les experts chargés des évaluations, afin d'accroître la valeur des résultats et des recommandations des évaluations.

* developing closer contacts between administrations managing the Funds and experts in evaluation, in order to enhance the value of the results and recommendations of evaluations


Le fonds de garantie est chargé d'indemniser la victime pour les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré.

Guarantee funds are responsible for compensating the injured party for personal injury or damage to property caused by a vehicle that is unidentified or not insured.


Ces derniers versent des cotisations et amassent un fonds qui s'apparente au fonds de péréquation et qui leur permet d'expédier sur les marchés internationaux de la poudre de lait en particulier, ainsi que du beurre.

They pay premiums and accumulate a fund that is similar to the equalization fund and which allows them to ship milk powder in particular, as well as butter, in international markets.


Est-ce que ce sont les fonds de péréquation, dont les 1,4 milliard de dollars qui iront à M. Bernard Landry pour son prochain budget?

Is it the equalization payments, $1.4 billion of which will go to Bernard Landry for his upcoming budget?




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Fonds de péréquation des charges ->

Date index: 2022-12-08
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