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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Agir comme de véritables cheminées
Constituer de nouveau
Créer des cheminées d'appel
Créer un appel d'air
Faire cheminée d'appel
Former cheminée d'appel
Former cheminée de tirage
Former des cheminées de tirage
Former des enquêteurs de terrain
Former le personnel de réception
Former le personnel de réservation
Former les agents en poste à la réception
Former les employés de réception
Former une instance
Former à nouveau
Introduire une instance
Jouer le rôle de cheminée d'appel
Opérateur de machine à couper et à former les cerceaux
Opérateur de machine à couper et à former les cercles
Opérateur de machine à former les boutons
Opérateur de machine à former les boîtes en carton
Opérateur de machine à former les macarons
Opérateur de machines à former les cartons
Opératrice de machine à couper et à former les cercles
Opératrice de machine à former les boutons
Opératrice de machine à former les boîtes en carton
Opératrice de machine à former les cartons
Opératrice de machine à former les macarons
Reconstituer
Se comporter comme une cheminée d'appel

Traduction de «Former une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
former une instance | introduire une instance

to commence a proceeding | to initiate a proceeding


constituer de nouveau (l'instance) | former à nouveau | reconstituer (l'instance)

reconstitute


former le personnel de réservation | former les agents en poste à la réception | former le personnel de réception | former les employés de réception

train booking staff | train in reception duties | train reception staff | train staff in reception


opérateur de machine à couper et à former les cerceaux [ opératrice de machine à couper et à former les cerceaux | opérateur de machine à couper et à former les cercles | opératrice de machine à couper et à former les cercles ]

hoop-punching and hoop-coiling machine operator


opérateur de machine à former les boutons [ opératrice de machine à former les boutons | opérateur de machine à former les macarons | opératrice de machine à former les macarons ]

button-moulder operator


opérateur de machine à former les boîtes en carton [ opératrice de machine à former les boîtes en carton | opérateur de machines à former les cartons | opératrice de machine à former les cartons ]

carton forming machine operator


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air

create flue action | serve as flue


assurer la formation des enseignants et formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | familiariser les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage électronique | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne

provide training on e-learning | train the e-trainer


former des enquêteurs de terrain

field investigator training | training field investigators | train field investigators | training survey team workers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[à compléter par l'État membre de l'infraction: ‐ quelle sera la procédure, avec des précisions sur les voies et la procédure de recours contre la décision d'engager des poursuites. Ces précisions incluent dans tous les cas: le nom et l'adresse de l'autorité chargée des poursuites; le délai de paiement; le nom et l'adresse de l'instance de recours concernée; le délai pour former le recours].

[to be filled in by the Member State of the offence ‐ what the further procedure will be, including details of the possibility and procedure of appeal against the decision to pursue the case. These details shall in any event include: name and address of the authority in charge of pursuing the case; deadline for payment; name and address of the body of appeal concerned; deadline for appeal].


1. Les États membres veillent, conformément à leur ordre juridique national, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions dans le cadre des procédures d'octroi des concessions ou d'autorisation, dès lors qu'une des conditions suivantes est remplie:

1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions in the context of authorisation and licensing procedures when one of the following conditions is met:


Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions concernant des cas relevant de l'article 14 lorsque:

Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions relating to cases subject to Article 14 where:


Il découle en outre du troisième alinéa du même article que les États membres, qu’ils aient été ou non parties au litige en première instance, n’ont pas à faire la preuve d’un intérêt pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 171).

In addition, it follows from the third paragraph of that article that the Member States, whether or not they were parties to the case at first instance, do not have to show interest in order to bring an appeal against a judgment of the General Court (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraph 171).


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2. Instruire et former les instances techniques compétentes des États membres, en ce compris aux niveaux régional et local, ainsi que toutes les compétences liées à la gestion des séismes, ce sont des nécessités.

2. It is necessary to ensure that education and training of the competent technical bodies in Member States, including at regional and local level, and all specialists dealing with earthquakes.


1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public lorsque:

1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive when:


2. Le transporteur qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les transporteurs avec lesquels il n’a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu’il n’aurait pas assignés.

2. A carrier exercising his right of recourse must present his claim in one and the same proceedings against all the carriers with whom he has not reached a settlement, failing which he shall lose his right of recourse in the case of those against whom he has not taken proceedings.


11. invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football; invite la Commission indiquer selon quelles orientations une autorégulation légitime et judicieuse pourrait être soutenue, en tenant dûment compte des législations nationales et du soutien financier apporté aux fédérations et aux associations en vue de développer et de former ...[+++]

11. Calls on all football governing bodies to better define and coordinate their competences, responsibilities, functions and decision-making procedures in order to increase their democracy, transparency and legitimacy, for the benefit of the entire football sector; invites the Commission to provide guidance on which legitimate and adequate self-regulation is supported, with due regard to national legislation and financial support for federations and associations which aims at developing and cultivating young footballers and the nati ...[+++]


1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.

1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 11(2), has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that paragraph has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.


Personnes admises à former le recours et à être parties à l'instance

Persons entitled to appeal and to be parties to appeal proceedings


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