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Demande de remboursement de frais de déplacement
Demande de remboursement de frais de voyage
Demande de remboursement de frais dentaires
Demander le remboursement de frais
Demandes de remboursement de frais médicaux
Formule de demande de remboursement de frais dentaires
Note de frais
Note de frais de déplacement

Traduction de «Formule de demande de remboursement de frais dentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formule de demande de remboursement de frais dentaires

dental expenses claim form


commis aux demandes de remboursement des frais dentaires

dental claims clerk


formule de demande de remboursement des frais de déplacement

travel-expense claim form


Système de traitement des demandes de remboursement des frais dentaires

Dental Claims Processing System


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demandes de remboursement de frais médicaux

claims for reimbursement of medical expenses




demande de remboursement de frais de voyage

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ses conclusions sont que le marché intérieur des services de santé ne fonctionne pas de manière satisfaisante et que les citoyens européens rencontrent des obstacles injustifiés ou disproportionnés lorsqu'ils demandent le remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre.

It concluded that the Internal Market in health services is not functioning satisfactorily and that European citizens are encountering unjustified or disproportionate obstacles when they seek reimbursement of medical costs incurred in another Member State.


Une raison importante justifiant cette non-utilisation des crédits est que la Pologne et la Roumanie, dont les décisions de délégation de gestion ont été approuvées en juillet et en août 2002, n'ont pas demandé le remboursement des frais encourus à charge du budget 2002.

One major reason for this was that Poland and Romania, for which the conferral decisions were approved in July and August 2002, did not apply for reimbursement of any incurred expenditure chargeable to the 2002 budget.


Il est probable qu'il sera bientôt possible de payer par des moyens électroniques toutes les demandes de remboursement de frais de santé ou dentaires, directement aux particuliers ou à leurs banques.

It will probably soon be possible to disburse all health and dental claims payments electronically, directly to individuals or to their banks.


Si nous voulons pouvoir accéder au système de paiements, c'est pour faciliter la distribution des versements de prestations au titre de l'assurance-vie, des rentes, et des demandes de remboursement des frais médicaux et dentaires qui, comme je vous l'indiquais tout à l'heure, se montent à 100 millions de dollars par jour.

The need to get access to the payment system is for the distribution of our benefit payments, which as I mentioned amount to $100 million a day in payment of life insurance, annuity proceeds, health claims and dental claims.


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Il est normal de rembourser aux témoins leurs frais de déplacement, d'hébergement et de subsistance, sans dépasser deux représentants par organisme. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants ainsi que, sur demande, le remboursement de frais raisonnables de garde d'enfants devraient êtr ...[+++]

Also, under exceptional circumstances, payment for more representatives should be made at the discretion of the chair, including if requested, reimbursement for reasonable child care expenses.


L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de do ...[+++]

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the past few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign — there were allegations of double-billing.


1. Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais supportés en application du présent règlement.

1. Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation.


Les États membres renoncent à toute demande de remboursement des frais exposés pour l'application du présent règlement, sauf, le cas échéant, en ce qui concerne les indemnités versées à des experts.

Member States shall waive all claims for the reimbursement of expenses incurred in applying this Regulation except, where appropriate, in respect of fees paid to experts.


Il en résulte que, sous certaines conditions, des patients peuvent demander le remboursement des frais médicaux pour des soins de santé reçus dans un autre État membre même sans autorisation préalable.

It follows that, under certain conditions, patients may apply for reimbursement of medical costs incurred in connection with health care received in another Member State, even in the absence of prior authorisation.


À cet égard, le sénateur Carignan a dit qu'en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande.

In making that reference, Senator Carignan stated that as far as the study of this report is concerned, given the facts that have been brought to our attention over the last few days, particularly with regard to the Ottawa living expense claims Senator Duffy was submitting when he was also submitting claims for expenses incurred during the election campaign, there were allegations of double billing.




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Formule de demande de remboursement de frais dentaires ->

Date index: 2022-10-18
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